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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01615_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
262 du code général des impôts.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00527_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
En vertu du b du 2 de l’article 266 du même code, l’assiette de la taxe est en principe constituée par le prix de cession.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01119_20260220
20 février 2026
20 février 2026
Toutefois, aux termes de l’article 260 du même code : « Peuvent sur leur demande acquitter la taxe sur la valeur ajoutée : / (…) 2° Les personnes qui donnent en location des locaux nus pour les besoins
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01419_20230922
22 septembre 2023
22 septembre 2023
En vertu du 2 du b de l'article 266 du même code, l'assiette de la taxe est en principe constituée par le prix de cession. 5.
Source officielle1ère Chambre
DCA_20NT00727_20220610
10 juin 2022
10 juin 2022
268 du code général des impôts.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE03478_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
En revanche, les conclusions de la SA Bertrandt France tendant à la décharge totale des rappels mis à sa charge, ainsi que celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03311_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
En vertu du 2 du b de l'article 266 du même code, l'assiette de la taxe est en principe constituée par le prix de cession. 3.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01115_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Aux termes de l’article 262 de ce code : « I.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02483_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
Aux termes, d'une part, de l'article 298 quaterdecies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au présent litige : " I.
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA01795_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
262 ter-I-1°) du code général des impôts, d'autre part, sur le fondement de l'article 258 C-II du même code, à raison de livraisons intracommunautaires.
Source officielle3ème Chambre
DCA_19VE03541_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
conciliation prévue à l'article 667 du même code. () ".
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01771_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
En vertu du 2 du b de l'article 266 du même code, l'assiette de la taxe est en principe constituée par le prix de cession. 3.
Source officielle1ère Chambre
DCA_24VE00848_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
259 du code général des impôts et des dispositions du 2 de l’article 283 du même code ; la société CERBA ne saurait bénéficier de l’exonération prévue par les dispositions du 14° du II de l’article 262
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00292_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
la contribution, il n’est pas fait application des abattements mentionnés au I de l’article 125-0 A, au 1 de l’article 150-0 D, à l’article 150-0 D ter et au 2° du 3 de l’article 158 du code général des
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01853_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
des coefficients prévus à l'article L. 434-17 du code de la sécurité sociale ; - 40 000 euros à M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02576_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
268 du code général des impôts, les dispositions du b. du 2. de l'article 266 du même code, l'acquisition du bien ayant été soumise à la taxe sur la valeur ajoutée ; - les moyens invoqués par la société
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01580_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
En vertu du 2 du b. de l'article 266 du même code, l'assiette de la taxe est en principe constituée par le prix de cession.
Source officielle7ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00781_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
268 du code général des impôts à quatre opérations de cessions de terrains à bâtir réalisées entre le 1er février 2012 et le 31 janvier 2015. 2.
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL22472_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
Aux termes de l'article 269 du même code : " 1.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02659_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
Aux termes de l'article 74 de l'annexe III au même code : " 1.
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