Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA01251_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
de l'article R. 613-2 du même code.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA00779_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article L. 300-2 du code de l'urbanisme ne peut qu’être écarté.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02916_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
étrangers et du droit d'asile, ainsi que les articles L. 123-1 et L. 123-2 du code des relations entre le public et l'administration et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; elle méconnaît l'article
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE01927_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
L. 121-14 et R.121-21 du code rural et de la pêche maritime et de l'article R. 123-19 du code de l'environnement ; le commissaire enquêteur a dressé la liste des 78 observations recueillies, sans les
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE00690_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
combinées aux dispositions du paragraphe II du même article et du paragraphe IV de l'article L. 521-3-2 du même code, d'une part, aux articles 6, 13, 2 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01928_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
L. 123-19-2 du code de l’environnement pour annuler l’arrêté contesté. 8.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX01276_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Et aux termes de l'article R. 123-2-1 du code de l'urbanisme : " Lorsque le plan local d'urbanisme doit faire l'objet d'une évaluation environnementale conformément aux articles L. 121-10 et suivants,
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT04125_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
l'urbanisme ; - elle ne respecte pas l'article L. 121-22 du code de l'urbanisme.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE00471_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
Aux termes du II de l'article L. 123-13 du code de l'urbanisme, applicable en l'espèce : " II. ' La révision est effectuée selon les modalités définies aux articles L. 123-6 à L. 123-12. ".
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_20DA01972_20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
Il est en outre constant que ce secteur relève du patrimoine éco-paysager protégé au titre de l'article L. 123-5-III, 2° du code de l'urbanisme.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02849_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
L. 2121-11 du code général des collectivités territoriales comme étant celles de l'article L. 2121-10 du même code, ne se sont pas fondés sur l'article L. 121-10 du code des communes désormais abrogé.
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA00845_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
Aux termes de l'article R*123-2-1 du code de l'urbanisme, alors en vigueur : " Lorsque le plan local d'urbanisme doit faire l'objet d'une évaluation environnementale conformément aux articles L. 121-10
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21311_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
cadastrées section C nos 124, 125, 126 ; 4°) de mettre à la charge de la commune de Lirac une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE02552_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
Elle soutient que : - la délivrance de l’autorisation de mise sur le marché du produit « Kyléo » contestée aurait dû être précédée par la mise en œuvre des dispositions de l’article L. 123-19-2 du code
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01637_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
L. 123-1 et L. 123-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00694_20230221
21 février 2023
21 février 2023
Aux termes des dispositions de l'article L. 121-4 de ce code, désormais reprises à l'article L. 132-7 du même code : " I. ' L'Etat, les régions, les départements, les autorités organisatrices prévues à
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00223_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
L. 123-19-2 du code de l’environnement, de la méconnaissance de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement, du vice de procédure tiré de l’absence de consultation du conseil national de la protection
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00028_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
bénéfice rétroactif des dispositions de l'article L. 123-1 du code des relations entre le public et l'administration, issu de la loi du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance,
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00318_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
R. 123-21 et s'il y a lieu, les coefficients d'occupation des sols définis à l'article R. 123-22 sont : / (…) 2.
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT03641_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
L. 631-1 du code du patrimoine ; - le projet respecte les articles 3 et 5 de la loi du 17 août 2015 ; par ailleurs, l'article L. 123-5-2 du code de l'urbanisme, issu de l'article 7 de cette même loi
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