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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_20PA03706_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
de commerce ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DCA_19VE01268_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
Aux termes de l'article L.441-6 du code de commerce dans sa rédaction en vigueur : " " I. - Tout producteur, prestataire de services, grossiste ou importateur est tenu de communiquer ses conditions générales
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01665_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code du commerce ; -le code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT02017_20241213
13 décembre 2024
13 décembre 2024
de la société Blanloeil une somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA02483_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
261-4-4° du code général des impôts, combinées à celles des articles 202 A et suivants de l'annexe II au même code, sont incompatibles avec les dispositions de l'article 13, A-1, i de la 6ème directive
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01584_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
A. 444-32 du code de commerce ; 7°) de mettre à la charge de la communauté de communes Porte de DrômArdèche la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_20BX03937_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
sérieux dès lors que : - l'article L. 2213-6-1 du code général des collectivités territoriales porte atteinte à la liberté d'aller et venir, consacrée par le Conseil constitutionnel comme une liberté
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01187_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
Aux termes de l'article 256 du code ge´ne´ral des impo^ts : " I.
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL21103_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
L. 132-1 et R.132-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE03235_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
Elle ne peut donc constituer une décision prise par l'assemblée générale fondant la répartition au sens du 10° de l'article L. 711-16 du code de commerce.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02512_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01326_20250203
3 février 2025
3 février 2025
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02586_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
D'autre part, aux termes du 1 de l'article 92 du code général des impôts : " Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA03027_20240327
27 mars 2024
27 mars 2024
Aux termes de l'article L. 138-19-4 du même code en vigueur jusqu'au 25 décembre 2016 : " Les entreprises redevables de la contribution qui, en application des articles L. 162-16-4 à L. 162-16-5 et L.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE00992_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
En premier lieu, aux termes de l'article 92 du code général des impôts : " Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux
Source officielle7ème chambre
DCA_20PA01531_20220720
20 juillet 2022
20 juillet 2022
G, M. et Mme G ont regardé la plus-value réalisée à l'occasion de la cession de ces titres comme exonérée d'impôt en application du 5 bis de l'article 157 du code général des impôts.
Source officielle2ème chambre
DCA_25TL00156_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
Aux termes de l’article L. 132-1 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique : « L'autorité compétente déclare cessibles les parcelles ou les droits réels immobiliers dont l'expropriation
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02098_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
R. 752-34 du code de commerce ; - la complétude du dossier de demande ne pouvait plus être remise en cause après l'expiration du délai de quinze jours prévu à l'article R. 752-12 du code de commerce
Source officielle6ème chambre
DCA_20NT02521_20220614
14 juin 2022
14 juin 2022
R. 4534-137 du code du travail, aux dispositions des articles R. 4228-2 à R. 4228-7 et R. 4228-10 à R. 4228-18, relatifs aux installations sanitaires, et R. 4228-22 à R. 4228-25, relatifs à la restauration
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02939_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " 1.
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