) de mettre à la charge des HCL une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l’article LP 451-1 du code des impôts de la Polynésie française : « Les omissions totales ou partielles constatées dans l'assiette ou la liquidation des impôts et taxes visés au présent code

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de la commande publique ; - le code de commerce ; - le code de justice administrative.

D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance

000 euros sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative.

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1er), mis à la charge de l’Etat la somme de 1 400 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative (article 2) et rejeté le surplus des conclusions de sa demande (article 3

CCAG-FCS ", ce dernier article, qui renvoie à l'article 91 du code des marchés publics, prévoit uniquement que " Les prestations qui ont donné lieu à un commencement d'exécution du marché ouvrent droit

règles définies par les articles 23-1 à 23-3 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ".

de l’Etat la somme de 4 200 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu : - le code des assurances ; - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

R. 613-3 du code de justice administrative.

125 ; le code de commerce ; le code de justice administrative .

En premier lieu, aux termes de l’article 348 de l’annexe III au code général des impôts : « (…) II.-1.

871 951 euros et 3 143 457 euros.

L. 454-1 du code de la sécurité sociale.

Aux termes de l'article R. 811-2 du code de justice administrative : " Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois.