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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
8ème chambre
DCA_22PA02389_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
D'une part, aux termes du dernier alinéa de l'article L. 641-4 du code de commerce : " Les licenciements auxquels procède le liquidateur en application de la décision ouvrant ou prononçant la liquidation
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA02391_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
D'une part, aux termes du dernier alinéa de l'article L. 641-4 du code de commerce : " Les licenciements auxquels procède le liquidateur en application de la décision ouvrant ou prononçant la liquidation
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA02392_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
D'une part, aux termes du dernier alinéa de l'article L. 641-4 du code de commerce : " Les licenciements auxquels procède le liquidateur en application de la décision ouvrant ou prononçant la liquidation
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA02394_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
D'une part, aux termes du dernier alinéa de l'article L. 641-4 du code de commerce : " Les licenciements auxquels procède le liquidateur en application de la décision ouvrant ou prononçant la liquidation
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA02399_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
D'une part, aux termes du dernier alinéa de l'article L. 641-4 du code de commerce : " Les licenciements auxquels procède le liquidateur en application de la décision ouvrant ou prononçant la liquidation
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA01409_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
manifeste d'appréciation ; - elle méconnaît l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA02347_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
Dès lors, l'appel incident doit être rejeté comme irrecevable. Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 11.
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT02771_20260205
5 février 2026
5 février 2026
santé publique auquel renvoie l’article L. 1432-2 du même code.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02425_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
R. 752-32 du code de commerce, il ne ressort pas du procès-verbal de cette réunion préliminaire que la société Brico Dépôt ait été alors entendue et, comme l'article R. 752-36 du même code le prévoit,
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00572_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Enfin, aux termes de l'article R. 253-23 du code rural et de la pêche maritime : " Le directeur général de l'Agence statue sur les demandes de permis de commerce parallèle ainsi que sur les demandes de
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02490_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
D'autre part, aux termes de l'article R. 776-9 du code de justice administrative, relatif aux appels dirigés contre les jugements statuant sur les demandes tendant à l'annulation des obligations de quitter
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA02272_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
Aux termes de l’article 39 du code général des impôts, rendu applicable en matière d’impôt sur les sociétés par l’article 209 de ce code : « 1.
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL20672_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
L'article 1600 du même code, dans sa rédaction applicable au litige, dispose que : " I.
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE01263_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
En premier lieu, aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". Si M.
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA03096_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
B la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY01431_20240830
30 août 2024
30 août 2024
Les difficultés d'adaptation alléguées par Mme B comme l'impossibilité de trouver un contrat de formation en alternance en entreprise ne ressortent d'aucun commencement de démonstration et ne peuvent,
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00820_20230725
25 juillet 2023
25 juillet 2023
toute connaissance de cause ; le CSE s'est réuni à trois reprises, et le délai de douze jours prévu par l'article L.641-4 du code de commerce a été dépassé de quatre jours pour permettre à l'expert de
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE00788_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ".
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03247_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
D’une part, aux termes de l’article 111 du code général des impôts : « Sont notamment considérés comme revenus distribués : (…) c. Les rémunérations et avantages occultes (…) ».
Source officielle6ème chambre
DCA_25NT00451_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Aux termes du troisième alinéa de l'article L. 642-5 du code de commerce : " Le jugement qui arrête le plan en rend les dispositions applicables à tous " et aux termes du deuxième alinéa de l'article R
Source officiellePage 8 sur 91