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A dans un délai d'un mois et a mis à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du second alinéa de l'article 37 de la loi du

Source officielle

CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02221_20240528

Admin. Appel

28 mai 2024

811-1 du code de justice administrative.

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_21BX04630_20230323

Admin. Appel

23 mars 2023

Le ministre de l'intérieur, dont le recours est fondé sur les dispositions de l'article R. 811-15 du code de justice administrative, doit être regardé comme demandant à la cour de prononcer le sursis à

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_21TL04712_20231012

Admin. Appel

12 octobre 2023

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

CAA

Juge des référés

DCA_25NT00967_20250428

Admin. Appel

28 avril 2025

A, la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

CAA

Juge des référés

DCA_25NT00970_20250428

Admin. Appel

28 avril 2025

B sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative doivent être rejetées.

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA01432_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

Aux termes de l'article R. 811-2 du code de justice administrative : " Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois.

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25VE03901_20260120

Admin. Appel

20 janvier 2026

L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_24VE00639_20240503

Admin. Appel

3 mai 2024

Aux termes de l'article R. 811-2 du même code : " Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois.

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25NT01257_20250523

Admin. Appel

23 mai 2025

L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

7ème chambre

DCA_24PA02795_20260305

Admin. Appel

5 mars 2026

Aux termes de l’article L. 622-21 du code de commerce, applicable aux procédures de liquidation judiciaire en vertu de l’article L. 641-3 du même code : « I.- Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA02033_20241015

Admin. Appel

15 octobre 2024

alinéa de l'article R. 613-2 du même code.

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CAA

Juge unique

DCA_23PA03837_20240702

Admin. Appel

2 juillet 2024

Il soutient que les conditions prévues à l'article R. 811-17 du code de justice administrative ne sont pas remplies.

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CAA

Juge des référés

ORCA_24DA02460_20250129

Admin. Appel

29 janvier 2025

Dans ces conditions, l'arrêté n'était pas entaché d'erreur manifeste d'appréciation, n'a pas violé les articles 47 du code civil et L. 423-22 et L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01339_20250320

Admin. Appel

20 mars 2025

Aux termes de l'article L. 719-10 du code rural et de la pêche maritime : " L'employeur encourt les amendes administratives prévues au premier alinéa de l'article L. 8115-1 et aux articles L. 8115-2 à

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02492_20240611

Admin. Appel

11 juin 2024

R. 811-1 du code de justice administrative.

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CAA

4ème chambre

DCA_25TL00597_20250528

Admin. Appel

28 mai 2025

R. 811-15 du code de justice administrative et, à titre subsidiaire, sur le fondement de l'article R. 811-17 du code de justice administrative.

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