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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04700_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Aux termes de l’article L. 376-1 du code de la sécurité sociale : « (…) En contrepartie des frais qu'elle engage pour obtenir le remboursement mentionné au troisième alinéa ci-dessus, la caisse d'assurance
Source officielleJuge des référés
DCA_24PA04810_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Elle soutient que : - dès lors que l'article R. 111-3 du code de la sécurité sociale subordonne le bénéfice de prestations sociales et de l'affiliation à l'assurance maladie à la régularité du séjour
Source officielle6ème chambre
DCA_23VE02199_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance des articles R. 111-2 et R. 111-26 du code de l'urbanisme ainsi que de l'article 1AUh 1.2.1 du plan local d'urbanisme : 11.
Source officielle4ème chambre
DCA_20TL22593_20230216
16 février 2023
16 février 2023
Aux termes de l'article R. 410-10 du même code : " L'autorité compétente recueille l'avis des collectivités, établissements publics et services gestionnaires des réseaux mentionnés à l'article L. 111-11
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL03063_20250821
21 août 2025
21 août 2025
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA04452_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
général des impôts, à la retenue à la source prévue à l'article 119 bis 2 de ce code, aux taux prévus par les conventions fiscales en cause, et d'autre part, majoré à due concurrence la valeur ajoutée
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY00996_20241218
18 décembre 2024
18 décembre 2024
R. 111-2 du code de l'urbanisme et a annulé l'arrêté du 8 février 2012.
Source officielle7ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03263_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " Sont considérés comme des revenus distribués : / 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital ()
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01152_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
, son assureur ; 5 ) de mettre à la charge de M. et Mme C une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00169_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
édictée par les articles 1792, 1792-1 et 1792-2 du code civil, reproduits aux articles L. 111-13 à L. 111-15, qui se prescrit dans les conditions prévues à l'article 1792-4-1 du même code reproduit à
Source officielle2ème chambre
DCA_25PA00801_20260204
4 février 2026
4 février 2026
D’autre part, aux termes de l’article L. 111-3 du code des assurances : « Dans tous les cas où l'assureur se réassure contre les risques qu'il a assurés ou les transfère à un véhicule de titrisation mentionné
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00641_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Vu : - la directive n° 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 ; - le code général des impôts ; - le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA01431_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
R. 111-2 du code de l'urbanisme et l'article UG 15 du règlement plan local d'urbanisme de la Ville de Paris.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01639_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
de l'article 1792 du code civil et est régi par le seul article L. 111-24 du code de la construction et de l'habitation; un dommage ne peut lui être imputable que si le désordre se rattache à un aléa
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03803_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
L'article L. 1111-2 du code de la santé publique dispose que : " Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00085_20220503
3 mai 2022
3 mai 2022
L. 111-11 du code de l'urbanisme sont méconnues ; - le projet n'est pas conforme aux dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - les dispositions des articles UA 2 et UA 11 du règlement
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE03084_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
D'une part, aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () e.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY01341_20230808
8 août 2023
8 août 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des assurances ; - le code de justice administrative ; Vu la décision du 2 janvier 2023 par laquelle le président de la cour administrative d'appel
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL21850_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03839_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
de l'article L. 113-1 du code de justice administrative.
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