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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_22NT01578_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet est soumis à autorisation d'exploitation commerciale au sens de l'article L. 752-1 du code de commerce, le permis de construire
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE01730_20241203
3 décembre 2024
3 décembre 2024
de l'article L. 425-9 du même code et déposée en préfecture.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_25LY02108_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
L. 422-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dès lors que son diplôme doit être regardé comme une licence professionnelle ; la préfète devait examiner la possibilité
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL20026_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
Aux termes des premier et deuxième alinéas de l'article L. 752-17 du code de commerce : " Conformément à l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme, le demandeur, le représentant de l'État dans le département
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL22159_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Aux termes de l'article R. 423-42 du code de l'urbanisme : " Lorsque le délai d'instruction de droit commun est modifié en application des articles R. 423-24 à R. 423-33, l'autorité compétente indique
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02343_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
A. 424-17 du code de l'urbanisme. 8.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE01242_20250911
11 septembre 2025
11 septembre 2025
L. 422-1 et L. 422-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu'après avoir été inscrite en BTS commerce international pour l'année scolaire 2017-2018, puis en licence
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21156_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
Conformément aux dispositions précitées de l'article L. 422-5 du code de l'urbanisme, l'avis conforme du préfet de Vaucluse a été recueilli le 10 janvier 2020.
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL00184_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
L'article L. 425-4 du code de l'urbanisme dispose que : " Lorsque le projet est soumis à autorisation d'exploitation commerciale au sens de l'article L. 752-1 du code de commerce, le permis de construire
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL00814_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
saisie pour avis par l’autorité administrative : / 1°Lorsqu’elle envisage de refuser de délivrer ou de renouveler la carte de séjour temporaire prévue aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13, L. 423
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01354_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
du gouvernement auprès de la CNAC au titre de l'article R. 752-36 du code de commerce.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA02262_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
délivrer ou de renouveler la carte de séjour temporaire prévue aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA05232_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Ils soutiennent que la décision est entachée : - d'une méconnaissance de l'article R. 425-30 du code de l'urbanisme ; - d'une méconnaissance de l'article UG.3 du règlement du plan local d'urbanisme
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03359_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
R. 423-1 du code de l'urbanisme, d'aucun droit à la déposer, il lui revient de refuser pour ce motif le permis sollicité. 4.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01649_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
En ce qui concerne les critères énoncés à l’article L. 752-6 du code de commerce : 9.
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL00636_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Aux termes de l'article R. 423-19 du même code : " Le délai d'instruction court à compter de la réception en mairie d'un dossier complet ".
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY02567_20240429
29 avril 2024
29 avril 2024
A a sollicité le 2 mars 2022 la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des articles L. 423-23, L. 435-1 et L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou celle
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT03421_20230203
3 février 2023
3 février 2023
Aux termes de l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet est soumis à autorisation d'exploitation commerciale au sens de l'article L. 752-1 du code de commerce, le permis de construire
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03102_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
et de l'industrie, des articles L. 420-1 et L. 420-5 du code du commerce et d'une concurrence déloyale à son activité en raison des larges conditions d'accès à l'établissement des habitants au-delà des
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL00019_20240722
22 juillet 2024
22 juillet 2024
Aux termes de l'article R. 423-42 du même code : " Lorsque le délai d'instruction de droit commun est modifié en application des articles R. 423-24 à R. 423-33, l'autorité compétente indique au demandeur
Source officiellePage 8 sur 107