En premier lieu, l’arrêté vise les textes sur lesquels il se fonde, en particulier les articles L. 426-20, L. 423-11 et L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi

de l'article L. 426-17 précité. 3.

celui tiré des articles L. 421-7, L. 421-11, L. 412-1 et L. 426-11 de ce même code, lesquels régissent les conditions de délivrance du titre sollicité par M.

Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14

Aux termes des dispositions de l'article R. 313-51 du même code, aujourd'hui reprises à l'annexe 10 : " Pour l'application du 3° de l'article L. 313-20, l'étranger présente en outre à l'appui de sa demande

L. 422-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sans examiner si elle remplissait les conditions posées par l'article L. 422-14 du même code ; - le préfet des Alpes-Maritimes

Aux termes de l'article L. 423-8 du même code : " Pour la délivrance de la carte de séjour prévue à l'article L. 423-7, lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent en application de l'article

Il soutient que : - l'arrêté contesté méconnaît l'article L. 314-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, désormais repris à l'article L. 426-17 du même code, dès lors que

En troisième lieu, aux termes de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger qui n’entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1,

Aux termes de l'article L. 412-1 du même code : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte

° de l'article R. 421 3 du même code ne sont pas applicables, le litige relevant du contentieux de pleine juridiction.

le territoire français : - elle méconnaît le 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la

du séjour des étrangers et du droit d’asile ; elle méconnaît l’article L. 422-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de

de la méconnaissance des articles L. 421-5 et L. 426-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - la décision d’éloignement prononcée au visa de l’article L. 611-3 du code

L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; elle méconnaît les dispositions de l’article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

au regard de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Mme D a sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur les fondements des articles L. 421-1, L. 421-21 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Aux termes des dispositions de l'article L. 422-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger titulaire d'une assurance maladie qui justifie soit avoir été titulaire