Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02663_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () III.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX02199_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
L. 511-1 du code de l’environnement.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT01846_20220401
1 avril 2022
1 avril 2022
Par un arrêté du 4 mai 2020, le préfet de la Vendée a, sur le fondement du 4° du I de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, fait obligation à Mme B de quitter
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA02887_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
B le retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans, que le préfet a expressément fait application du quatrième alinéa du III de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00701_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
L. 511-1 du code de l'environnement.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04145_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Le préfet a pu légalement se fonder, en application du 3°) du I de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, sur ce refus pour, aux termes de l'arrêté attaqué
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX00432_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Aux termes de l'article L. 512-1 de ce code : " Sont soumises à autorisation les installations qui présentent de graves dangers ou inconvénients pour les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1. / L'autorisation
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00493_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
En ce qui concerne les atteintes aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement : 3. D'une part, aux termes de l'article L 181-3 du code de l'environnement : " I.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00514_20220503
3 mai 2022
3 mai 2022
Les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du même code comprennent les dangers ou inconvénients " () pour la protection de la nature () ". 3.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01295_20220518
18 mai 2022
18 mai 2022
Par des arrêtés du 24 novembre 2020, le préfet de l'Isère les a obligés à quitter le territoire français sur le fondement du 6° du I de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT00521_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction applicable au litige : " II. ' L'étranger auquel il est fait obligation de quitter
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA05250_20220429
29 avril 2022
29 avril 2022
Il soutient que : - le signataire de l'arrêté est incompétent ; - il est insuffisamment motivé ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01000_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est insuffisamment motivée ; elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_21NC02776_20220408
8 avril 2022
8 avril 2022
500 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE00024_20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; Sur le refus de délai de départ volontaire : - il méconnaît le II de l'article L. 511-1 du code
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL03403_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
Aux termes des dispositions alors codifiées à l'article R. 511-1 du même code : " L'état de santé défini au 10° de l'article L. 511-4 est constaté au vu d'un avis émis par un collège de médecins à compétence
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00359_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
La promotion des solidarités et de la cohésion territoriale n'est, au surplus, pas au nombre des intérêts protégés par l'article L. 511-1 du code de l'environnement. 4.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE00369_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
être entré régulièrement sur le territoire français ", alors que tel est le cas et qu'il ne pouvait faire l'objet de la décision contestée au seul visa du 1° du I de l'article L. 511-1 du code de l'entrée
Source officielle2ème Chambre
DCA_20VE03265_20220411
11 avril 2022
11 avril 2022
ou inconvénients de l'installation peuvent être prévenus par des mesures que spécifie cette décision, ladite disposition renvoie expressément à l'article L. 511-1 du code de l'environnement qui mentionne
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_20VE01109_20220614
14 juin 2022
14 juin 2022
Par suite, l'arrêté en litige ne pouvait être fondé sur les dispositions du 1er alinéa de l'article L. 511-1 III du code précité. 18.
Source officiellePage 8 sur 460