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D'une part, aux termes de l'article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales : " Le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département, de la

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CAA

6ème Chambre

DCA_22PA03809_20240213

Admin. Appel

13 février 2024

D'autre part, l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales prévoit que: " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques

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CAA

4ème Chambre

DCA_20VE03238_20230321

Admin. Appel

21 mars 2023

L'article L. 2212-2 du même code précise : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.

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CAA

4ème chambre

DCA_22NT02506_20231215

Admin. Appel

15 décembre 2023

En premier lieu, aux termes de l'article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales : " Le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département,

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_21MA04501_20230627

Admin. Appel

27 juin 2023

L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales n'est pas conditionnée à l'existence d'un danger grave ou imminent ; seules les dispositions de l'article L. 2212-4 du même code requièrent une

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX00306_20240418

Admin. Appel

18 avril 2024

l'article L.2212-1 du code général des collectivités territoriales ; - elle méconnaît le II de l'article L.621-30 du code du patrimoine ; - elle est entachée d'erreur d'appréciation et de détournement

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02115_20240201

Admin. Appel

1 février 2024

Aux termes, d'une part, de l'article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales : " Le maire est chargé () de la police municipale () ".

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CAA

Juge des référés

DCA_24VE02633_20250213

Admin. Appel

13 février 2025

juste indemnisation sans l'intervention d'un expert ; leurs préjudices présentent un caractère indemnisable du fait des carences du maire dans la mise en œuvre des pouvoirs de police qu'il tient de l'article

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02107_20240716

Admin. Appel

16 juillet 2024

qu'ils avaient invoqué, tiré de ce que la décision de poser les panneaux était illégale en l'absence de délibération du conseil municipal, en rappelant les dispositions pertinentes, à savoir celles de l'article

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02359_20221213

Admin. Appel

13 décembre 2022

L. 1311-1 du code de la santé publique et au titre de ses pouvoirs de police générale en vertu des articles L. 2212-1 et L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales.

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CAA

6ème chambre

DCA_22VE00537_20231026

Admin. Appel

26 octobre 2023

, pourtant obligatoires, en méconnaissance de l'article L. 350-3 du code de l'environnement ; - l'arrêté méconnaît l'article L. 411-1 du code de l'environnement et l'article L. 2212-2 du code général

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CAA

4ème chambre

DCA_21PA03724_20231013

Admin. Appel

13 octobre 2023

Il ressort, d'une part, des articles L. 2212-1 et L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales que le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_20MA02099_20221220

Admin. Appel

20 décembre 2022

En premier lieu, aux termes des dispositions de l’article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales, le maire est chargé de la police municipale.

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CAA

1ère chambre

DCA_25PA03968_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

Elle soutient que : - les deux arrêtés sont insuffisamment motivés ; - leur motivation est erronée ; - ils ont été pris en méconnaissance du principe du contradictoire et de l’article L. 2212-2-1 du

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CAA

5ème chambre

DCA_23VE00082_20250612

Admin. Appel

12 juin 2025

En troisième lieu, en vertu de l'article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales, le maire est chargé, sous le contrôle administratif du préfet de département, de la police municipale

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20LY03417_20221124

Admin. Appel

24 novembre 2022

Aux termes de l'article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales : " Le maire est chargé () de la police municipale (). ".

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CAA

4ème chambre

DCA_21PA00638_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC01574_20230629

Admin. Appel

29 juin 2023

Aux termes de l'article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales : " Le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département, de la police municipale

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CAA

4ème chambre

DCA_24NT02191_20260109

Admin. Appel

9 janvier 2026

A... sur les dispositions des articles L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, D. 161-24 du code rural et de la pêche maritime et L. 51 du code des postes et des communications électroniques

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CAA

2ème Chambre

DCA_23VE00072_20241011

Admin. Appel

11 octobre 2024

Elle soutient que : - la responsabilité du maire de la commune est engagée dès lors qu'il a commis une faute dans l'exercice du pouvoir de police qu'il tient de l'article L. 2212-2 du code général des

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