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un passif injustifié sa dette à l’égard de la Société Générale ; - les articles L. 622-21 et L. 622-28 du code de commerce relatifs à la procédure de sauvegarde font obstacle à ce que l’imposition en

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CAA

5ème chambre

DCA_23NT01656_20240618

Admin. Appel

18 juin 2024

Article 2 : L'Etat versera à Mme G une somme de 1 200 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00881_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

devant nécessairement consentir de futurs abandons de créances devant être regardés comme des aides à caractère financier non déductibles sur le fondement du 13 de l’article 39 du code général des impôts

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA01659_20220623

Admin. Appel

23 juin 2022

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des () cours () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00414_20240229

Admin. Appel

29 février 2024

Sur l'exonération prévue à l'article 151 septies du code général des impôts : 3. En premier lieu, aux termes de l'article 151 septies du code général des impôts : " I.

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CAA

1ère Chambre

DCA_22NT01056_20230331

Admin. Appel

31 mars 2023

150-0 B ter du code général des impôts et s'élevant en l'espèce à 375 362 euros, comme mentionné au point 6.

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA00230_20241121

Admin. Appel

21 novembre 2024

et d'industrie de région Nord-de-France et la chambre de commerce Côte-d'Opale, établissements publics placés sous la tutelle de l'Etat en application de l'article L. 710-1 du code de commerce, et, minoritairement

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CAA

3ème Chambre

DCA_23VE00161_20250515

Admin. Appel

15 mai 2025

1759 du code général des impôts, et mise à sa charge en sa qualité de gérant, débiteur solidaire de cette société en application du 3 du V de l'article 1754 du même code ; 3°) de mettre à la charge

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CAA

3ème chambre

DCA_20PA02672_20220429

Admin. Appel

29 avril 2022

Aux termes de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " I.

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CAA

1ère Chambre

DCA_24NT03360_20250923

Admin. Appel

23 septembre 2025

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1. () le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY03090_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

239 ter du code général des impôts et relevait de l’impôt sur les sociétés en application du 2 de l'article 206 et des 1° et 1° bis du I de l’article 35 du code général des impôts.

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_22BX02273_20221025

Admin. Appel

25 octobre 2022

la décision du Conseil constitutionnel n° 2015-458 QPC du 20 mars 2015 ; - la décision du Conseil constitutionnel n°2021-824 du 5 août 2021 ; - le code de justice administrative.

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CAA

2ème chambre

DCA_25PA00801_20260204

Admin. Appel

4 février 2026

Vu : - le code des assurances ; - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

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CAA

5ème Chambre

DCA_22PA04911_20240202

Admin. Appel

2 février 2024

1759 du code général des impôts.

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01406_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

L. 454-1 du code de la sécurité sociale.

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CAA

4ème chambre

DCA_23NT00033_20240119

Admin. Appel

19 janvier 2024

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l'environnement ; - le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 ; - le code de justice administrative.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA03545_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

L. 142-4 du code de l'urbanisme ne s'appliquaient pas en l'espèce dans la mesure où les parcelles sont situées dans une zone déjà classée comme urbanisée avant le 1er juillet 2002, où l'arrêté du 23 février

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CAA

3ème chambre

DCA_21TL02110_20230613

Admin. Appel

13 juin 2023

L'article L. 5125-4 du même code dispose, dans sa rédaction alors en vigueur, que : " Toute création d'une nouvelle officine, tout transfert d'une officine d'un lieu dans un autre et tout regroupement

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC00370_20221117

Admin. Appel

17 novembre 2022

R. 151-27 et R. 151-28 () " et de l'article R. 151-27 du même code, " Les destinations de constructions sont : () 2° Habitation ; 5° Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire ". 4.

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_25DA00102_20251204

Admin. Appel

4 décembre 2025

200 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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