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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00043_20241003
3 octobre 2024
impôts. 17.
3ème Chambre
DCA_20VE03111_20221201
1 décembre 2022
des impôts détaillés dans les deux propositions de rectification précitées, et deux lignes " amende prévue à l'article 1736 () ".
1ère chambre
DCA_20PA01707_20221117
17 novembre 2022
175, 176 et 180 du code civil et l'article 601 du code de procédure civile guinéens n'ont pas été méconnus ; - la décision méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde
4ème chambre-formation à 3
DCA_19MA00517_20220705
5 juillet 2022
au sens de l'article L. 2226-1 et eau ; () ". 14.
1ère Chambre
DCA_20VE03082_20230509
9 mai 2023
Aux termes de l'article 1745 du code général des impôts : " Tous ceux qui ont fait l'objet d'une condamnation définitive, prononcée en application des articles 1741, 1742 ou 1743 peuvent être solidairement
DCA_24PA01053_20240613
13 juin 2024
L. 52-11-1 du code électoral à 207 170 euros ; 2°) de fixer le montant du remboursement dû par l'État en application de l'article L. 52-11-1 du code électoral à 210 770 euros ; 3°) de mettre à
1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00305_20241212
12 décembre 2024
643 euros dans le cas où le jugement en litige serait annulé, serait difficilement réparable et elle s'expose à la perte définitive de ces sommes, au sens des articles R. 811-16 et R. 811-17 du code de
DCA_23VE00561_20250722
22 juillet 2025
La SAS TAP Holding fait appel du jugement du 17 janvier 2023 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande de remboursement du crédit d'impôt recherche, à hauteur de 170 249 euros
5ème chambre
DCA_19VE00416_20221215
15 décembre 2022
DÉCIDE : Article 1er : La requête de la société SAS ENP est rejetée. Article 2 : Les conclusions d'appel incident et d'appel provoqué de la société Dekra Industrial sont rejetées.
6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01453_20260504
4 mai 2026
Aux termes de l’article 3-9 du même décret : « Les entreprises mentionnées à l'article 3-8 du présent décret ayant subi une perte de chiffre d'affaires supérieure ou égale à 1 500 euros perçoivent une
DCA_20VE02075_20230105
5 janvier 2023
B de l'amende prise en application de l'article 1736 du code général des impôts au titre de l'année 2010 et a rejeté le surplus de leur demande.
DCA_24NT01205_20250704
4 juillet 2025
Article 2 : GRDF est condamné à verser les sommes de 666 euros à la SARL TVR Concept, 17 867 euros à Mme R M, 340 euros à Mme G C, 1 116 euros à Mme H J, 16 349,82 euros aux ayants droit de M.
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03128_20230302
2 mars 2023
733 euros, 176 448 euros et de 43 653 euros et a rejeté le surplus de ses demandes.
DCA_24TL00850_20260129
29 janvier 2026
Aux termes de l’article 1731 bis du même code : « 1.
DCA_23VE00681_20251016
16 octobre 2025
Sur l’existence d’une activité occulte : Les articles L. 169 et L. 176 du livre des procédures fiscales prévoient respectivement, pour l’impôt sur le revenu et l’impôt sur les sociétés, d’une part,
5ème Chambre
DCA_23PA04161_20250704
Aux termes de l'article 3 de la directive du 17 novembre 1986 en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires : " 1.
DCA_22VE02184_20250213
13 février 2025
Selon l'article 1745 du même code, dans sa rédaction applicable : " Tous ceux qui ont fait l'objet d'une condamnation définitive, prononcée en application des articles 1741, 1742 ou 1743 peuvent être solidairement
Juge des référés
ORCA_24BX01774_20240902
2 septembre 2024
Aux termes de l'article L. 171-8 du code de l'environnement : " I.
ORCA_25MA01944_20250821
21 août 2025
Elle soutient que : - elle présente une demande en sursis à exécution du jugement en litige en application de l'article R. 611-17 du code de justice administrative ; - ses demandes de première instance
DCA_21PA04240_20230607
7 juin 2023
1759 et de l'article 1737 du code général des impôts.
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