Vu : - la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ; - le code général de la fonction publique ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 83-634

L. 481-1 du code de l'urbanisme au droit de propriété protégé par l'article 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ; - si cet article donne à l'autorité administrative des

Vu : - la Constitution ; - la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil Constitutionnel

Vu : - la Constitution ; - la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil Constitutionnel

L. 267 du Livre des procédures fiscales ; - sur les pénalités : les articles 8 et 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et les stipulations de l'article 7 de la convention

Aux termes de l'article 1729 du code général des impôts : " Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la

Vu : la déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ; le code de l’éducation ; la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; le code de justice administrative

l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen.

code général des impôts et de l'article 344 A de l'annexe III à ce code ; - les dispositions de l'article 6 de la convention européenne des droits de l'homme sont applicables à la procédure d'établissement

code général des impôts et de l'article 344 A de l'annexe III à ce code ; - les dispositions de l'article 6 de la convention européenne des droits de l'homme sont applicables à la procédure d'établissement

code général des impôts et de l'article 344 A de l'annexe III à ce code ; - les dispositions de l'article 6 de la convention européenne des droits de l'homme sont applicables à la procédure d'établissement

code général des impôts et de l'article 344 A de l'annexe III à ce code ; - les dispositions de l'article 6 de la convention européenne des droits de l'homme sont applicables à la procédure d'établissement

code général des impôts et de l'article 344 A de l'annexe III à ce code ; - les dispositions de l'article 6 de la convention européenne des droits de l'homme sont applicables à la procédure d'établissement

16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ; - il appartient à l'administration d'établir la mise à sa disposition des sommes réputées distribuées dans la mesure où les sommes

6 § 3 de la convention européenne des droits de l'homme ; - l'article R. 4137-56 du code de la défense, en ce qu'il exclut l'assistance par un avocat, méconnaît les articles 1er et 16 de la déclaration

Sur l'amende prévue à l'article 1759 du code général des impôts : 10.

Ensuite, l'administration fiscale a, sur le fondement des articles L. 81, L. 82 C et L. 101 du livre des procédures fiscales, exercé son droit de communication auprès de l'autorité judiciaire, le 8 janvier

119 du traité de Rome, la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la directive

Aux termes des articles 5 et 8 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen : " La Loi n'a le droit de défendre que les actions nuisibles à la Société.

13 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen et à l’article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales