CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00267_20220630
30 juin 2022
E soit ramenée, outre la rente qui lui a été accordée au titre des besoins d'assistance par une tierce personne, à la somme de 229 347,63 euros.
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00761_20230202
2 février 2023
B au titre du préjudice moral résultant de la privation du droit d'exercer pleinement les responsabilités en rapport avec son statut d'assistant territorial d'enseignement artistique, en lui accordant
3ème chambre
DCA_23PA04266_20250312
12 mars 2025
A B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la saisie à tiers détenteur émise à son encontre le 10 juin 2023 aux fins de recouvrement au profit de l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris
2e chambre - formation à 3
DCA_19DA01862_20221213
13 décembre 2022
D au titre des prestations de compensation du handicap ayant pour objet de couvrir les frais d'assistance par tierce personne. 8.
DCA_24PA01194_20250630
30 juin 2025
Aucune indemnisation ne lui sera accordée à ce titre. Quant à l'assistance par tierce personne : 17.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01667_20260326
26 mars 2026
C... a subi des préjudices qui doivent être évalués de la manière suivante : 254 951,44 euros au titre de l’assistance par une tierce personne avant la consolidation ; 394 735,56 euros au titre de
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX02262_20240319
19 mars 2024
En second lieu, aux termes de l'article 1er du décret du 29 mars 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des assistants territoriaux d'enseignement artistique : " Les assistants territoriaux
2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03563_20220616
16 juin 2022
- l'indemnité allouée au titre de l'assistance par une tierce personne à titre viager doit être portée à 528 354,27 euros ou, subsidiairement, à 408 389,75 euros, dès lors que ses besoins sont de deux
DCA_21NC00472_20230316
16 mars 2023
en vue de vérifier cette information au regard de l'impôt sur le revenu au titre des années 2011 à 2016 et de l'impôt de solidarité sur la fortune au titre des années 2011 à 2017.
4ème chambre
DCA_23NT00036_20231201
1 décembre 2023
°) de condamner le département du Morbihan à lui verser une somme de 50 000 euros en réparation de son préjudice ; 5°) de mettre à la charge du département du Morbihan une somme de 4 000 euros au titre
4ème Chambre
DCA_22VE00149_20240326
26 mars 2024
, universitaire et de formation ; - 4 844 906,05 euros au titre de l'assistance par une tierce personne ou, à titre subsidiaire, une rente trimestrielle de 22 055,18 à attribuer durant toute la durée
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00838_20221220
20 décembre 2022
B... le bénéfice de l’allocation pour assistance par tierce personne. Saisi d’un recours de M.
8ème chambre
DCA_21PA06696_20220928
28 septembre 2022
Article 2 : Il est enjoint à l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris de réexaminer la candidature de l'association Alliance pour la recherche en cancérologie en vue d'obtenir le label de structure tierce
DCA_21LY02698_20240528
28 mai 2024
de l'arrérage de rente pour assistance par une tierce personne à compter du 23 septembre 2016 jusqu'à la date de la décision juridictionnelle ; - la rente viagère allouée au titre de l'assistance par
DCA_22PA00719_20231003
3 octobre 2023
des frais divers à la somme de 3 000 euros ; - au titre de l'assistance par une tierce personne avant consolidation à 17 280 euros ; - au titre des frais de véhicule adapté à 25 000 euros ; - au
2ème chambre
DCA_22TL21372_20250121
21 janvier 2025
euros au titre de l'assistance par tierce personne active et la somme de 1 771 000 euros au titre de l'assistance par tierce personne passive, soit un total de 1 932 000 euros ; il convient toutefois
DCA_23MA03002_20251212
12 décembre 2025
titre des souffrances endurées ; 28 740 euros au titre de l’assistance par une tierce personne ; 19 000 euros au titre du déficit fonctionnel permanent ; 4 500 euros au titre du préjudice esthétique
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01623_20241219
19 décembre 2024
avis à tiers détenteur notifiés les 16 et 19 janvier 2021. 2.
DCA_24PA04070_20250923
23 septembre 2025
L’ONIAM fait valoir que : - l’indemnisation de l’assistance par tierce personne doit être limitée à 5 200 euros ; - une somme de 5 475 euros peut être accordée au titre du déficit fonctionnel temporaire
2ème Chambre
DCA_23VE00072_20241011
11 octobre 2024
de provision, la somme de 88 389,85 euros au titre du remboursement des dépenses de santé, assortie des intérêts au taux légal à compter de sa première demande, et la somme de 1 114 euros au titre des
Page 8 sur 365