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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_22PA02171_20231027
27 octobre 2023
Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 10 mai 2022, le syndicat des copropriétaires du 65 avenue de la République, représenté par la SELARL D4 Avocats associés, demande à la Cour
3ème chambre
DCA_20TL20209_20221108
8 novembre 2022
syndicale conformément à l'article L. 161-11 n'aient demandé à se charger de l'entretien dans les deux mois qui suivent l'ouverture de l'enquête. / Lorsque l'aliénation est ordonnée, les propriétaires
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02059_20230713
13 juillet 2023
Le syndicat intercommunal des eaux de Vienne (SIVEER), initialement exploitant de l'équipement pour le compte de la commune, en est devenu propriétaire le 1er janvier 2017.
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA04734_20231003
3 octobre 2023
E A, Mme H G et Mme F I ont demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler l'arrêté du 2 décembre 2019 par lequel le maire de la commune de Levie a délivré au syndicat de valorisation des déchets
2ème Chambre
DCA_22NT02001_20241206
6 décembre 2024
syndicale des acquéreurs dans les conditions prévues à l'article R. 431-24 du code de l'urbanisme.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00335_20231116
16 novembre 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association pour la qualité de vie à Valberg (AQ2V), le syndicat des copropriétaires " immeuble Le Sun Neige Valberg ", M.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA03074_20240531
31 mai 2024
L'association de propriétaires chasseurs et non chasseurs de Saorge (APCNC), devenue Société de chasse communale de Saorge, qui avait également demandé le bénéfice d'un bail de chasse sur le territoire
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02025_20250710
10 juillet 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure L'association syndicale autorisée (ASA) des Teppes de Belledonne Nord et la commune du Moutaret ont demandé au tribunal administratif de
DCA_19MA00517_20220705
5 juillet 2022
Elle soutient que sa responsabilité ne saurait être engagée en qualité de gestionnaire d'un réseau d'irrigation situé sur la parcelle BB175 dont le propriété et l'entretien relèvent de l'association syndicale
DCA_24LY02164_20250925
25 septembre 2025
L'immeuble ayant été déclaré insalubre, il a fait l'objet de travaux de réhabilitation supervisés par l'association syndicale libre Villa Quieta, à laquelle ils ont adhéré, travaux qu'ils ont financés
Juge des référés
DCA_24PA02657_20241029
29 octobre 2024
Par un mémoire enregistré le 30 septembre 2024 la société Véolia Eau d'Île-de-France et le Syndicat des eaux d'Île-de-France, représentés par la Selarl Reibell et associés concluent à l'annulation de
3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02554_20241113
13 novembre 2024
C et l'association Tille Ignon Sauvegarde du Patrimoine. Une note en délibéré, enregistrée le 5 novembre 2024, a été présentée pour M. C et l'association Tille Ignon Sauvegarde du Patrimoine.
5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01755_20220627
27 juin 2022
Par un mémoire en intervention, enregistré le 28 septembre 2020, Mme B A représentée par la SELARL Garry et Associés, conclut au rejet de la requête.
6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01335_20230706
6 juillet 2023
Par la loi du 20 juillet 1881, a été accordée à perpétuité, une concession du volume d'eau à dériver à l'association syndicale formée par la réunion de tous les propriétaires arrosants du canal, dit "
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00801_20231024
24 octobre 2023
Cet établissement, propriétaire de l'ensemble immobilier constituant le village de vacances " Les gourgs blancs ", a conclu le 3 août 2009 avec l'association Relaisoleil Aquitaine Ternelia une convention
DCA_20TL03427_20221122
22 novembre 2022
À la demande de l'association syndicale autorisée du canal de Gignac, le tribunal administratif de Montpellier a, C une ordonnance du 30 janvier 2017, désigné un expert aux fins de déterminer les causes
1ère chambre
DCA_21PA05903_20220519
19 mai 2022
Ils soutiennent que : - le jugement n'a pas statué sur le moyen tiré de l'inégalité entre les primo-accédants et les personnes déjà propriétaires ; - rien ne permet de démontrer que les avis des personnes
DCA_23VE00220_20240208
8 février 2024
syndicale libre destinée à régir les rapports entre les propriétaires des lots ; - ils méconnaissent les dispositions de l'article UA 2 du règlement du plan local d'urbanisme ; - ils méconnaissent
DCA_20LY02150_20220928
28 septembre 2022
Elle soutient que : - l'arrêté est irrégulier en ce que la procédure d'information des propriétaires prévue par l'article R. 134-3 du code forestier n'a pas été respectée ; - l'information des propriétaires
3ème Chambre
DCA_21NT00492_20220701
1 juillet 2022
d'exploitants agricoles et de l'organisation syndicale départementale des jeunes exploitants agricoles les plus représentatives au niveau national ; / 6° Les représentants des organisations syndicales
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