d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un

A... justifie également avoir déclaré ses revenus auprès de l’administration fiscale et produit ses avis d’imposition depuis 2020, qui font état d’un revenu fiscal de référence cohérent avec les revenus

A B a demandé au tribunal administratif de Lyon : 1°) de prononcer son admission à l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler les décisions du 19 février 2023 par lesquelles le préfet de l'Isère

Par un jugement n° 2406947 du 10 juillet 2025, le tribunal administratif de Toulouse, après avoir admis l’intéressée à l’aide juridictionnelle provisoire (article 1er), a rejeté le surplus des conclusions

Par un jugement n° 2401503 du 25 juillet 2024, le tribunal administratif de Strasbourg, après l’avoir admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire, a rejeté sa demande.

En dernier lieu, la décision portant refus de renouvellement de titre séjour n'étant entachée d'aucune des illégalités alléguées, le moyen tiré de l'exception d'illégalité de cette décision, invoqué à

peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte ".

de séjour l’autorisant à travailler, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge

Mme C ayant été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par des décisions du 24 mars 2022, il n'y a plus lieu pour la cour de se prononcer sur ses demandes d'admission provisoire à l'aide

mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard et, dans l'attente, de lui remettre une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler

d’apprécier le bien-fondé des motifs par lesquels le juge de première instance s’est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis, mais de se prononcer directement sur les moyens dirigés contre la décision

C à fin d'injonction sous astreinte ainsi que celles présentées au titre des frais de l'instance doivent être rejetées. D E C I D E : Article 1er : La requête de M. C est rejetée.

est revenu à l'administration, sans qu'apparaisse le motif de non distribution.

Par le jugement no 2500685- 2500686 du 21 mars 2025, le magistrat désigné du tribunal administratif de Poitiers a rejeté leurs demandes.

de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande d'asile ainsi qu'un avis d'imposition établi au titre des revenus de l'année 2011.

à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 5°) de supprimer tout signalement aux fins de non admission dans le système d'information Schengen, dans le même délai et sous la même

de retard, une autorisation provisoire de séjour ; 4°) de prononcer, son admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle, à titre provisoire, au titre de la première instance ; 5°) de mettre à

dans un délai de deux mois et, dans l'attente d'une nouvelle décision préfectorale, de lui remettre une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail sous huit jours, sous astreinte de

Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte ".

, de prononcer un non-lieu à liquidation de l'astreinte fixée par l'arrêt n° 21VE02811 et de rejeter la demande d'exécution formée par M.