Il résulte de ces dispositions qu'une entreprise peut valablement porter en provision et déduire des bénéfices imposables d'un exercice des sommes correspondant à des pertes ou charges qui ne seront supportées

; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A que la rue B Alexandre figurait dans le cadastre révisé de 1970 comme appartenant au " domaine non cadastré " de la commune.

Les frais correspondant aux trajets qu'un salarié effectue entre son domicile et son lieu de travail ne peuvent être regardés comme correspondant à un travail effectif et ne sont donc pas déductibles au

A a joint au rapport d'expertise déposé le 21 juillet 2020 un état de ses frais et débours mentionnant une somme de 3 865,62 euros hors taxes (HT) ainsi qu'une somme de 445,65 euros correspondant à des

A a indiqué, au cours d'auditions dont il a fait l'objet dans le cadre d'une procédure pénale, qu'une somme de 12 856 euros versée par la société Ulis à l'association en 2014 correspondait au règlement

Par un jugement n° 1603605 du 2 juillet 2020, le tribunal administratif de Toulouse a condamné l'État à lui verser la somme de 10 037,05 euros hors taxes, mis à la charge de l'État une somme de 2 000 euros

Il ressort des termes de la proposition de rectification du 7 août 2018 que le service vérificateur a remis en cause le caractère déductible, au titre de l’exercice 2016, des charges correspondant aux

supplémentaires, ainsi que des intérêts de retards et de la majoration de 40 % pour manquement délibéré prévue à l'article 1729 du code général des impôts ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme

En application du décret n° 2018-1291 du 28 décembre 2018, le tribunal des pensions militaires a transmis, pour attribution, au tribunal administratif de Besançon la demande de M. B.

la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de 122 344 francs CFP ; 4°) de mettre à la charge de la Polynésie française la somme de 250 000 francs CFP au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D'une part, l'administration a remis en cause la déductibilité des frais de déplacement de membres du personnel de la société L correspondant à des voyages à Marseille auprès de clients, en faisant valoir

une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu la procédure suivante : Procédure antérieure : La société Hygrotop Assèchement a demandé au tribunal administratif de Rouen de condamner l'Etat à lui verser la somme de 5 716,09 euros en réparation

Il résulte de ces dispositions qu'une entreprise ne peut valablement porter en déduction et déduire des bénéfices imposables d'un exercice des sommes correspondant à des pertes ou charges qui ne sont supportées

à lui verser une somme de 300 000 euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 16 septembre 2020 avec capitalisation, en réparation du préjudice correspondant au manque à gagner résultant

L'administration a remis en cause la déductibilité, en tant que charges de l'exercice correspondant, de dépenses d'achat de matériels électriques auprès de la société B, qui a émis des factures à l'adresse

Ainsi qu'il a été dit ci-dessus au point 2, l'administration fiscale a prononcé une remise d'office des intérêts de retard dont les impositions en litige ont été assorties.

En troisième lieu, les sociétés demandent le versement de sommes supplémentaires pour la remise en état de leurs installations Toutefois, compte tenu des montants ayant le même objet qui viennent d'être