prévues à l'article L. 441-2 du code de la construction et de l'habitation dans un délai de trois mois, à compter de la notification du jugement, et de prendre les mesures nécessaires pour l'attribution

La SAS Eveon relève appel du jugement du 15 mars 2021 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision contenue dans ce courriel. 2.

Sur l'appel principal du ministre : En ce qui concerne le moyen retenu par le tribunal administratif de Versailles : 2.

Par un arrêt n° 15PA02873, 15PA04222 du 6 décembre 2016, la Cour administrative d'appel de Paris a rejeté la requête d'appel formée par M. A contre ce jugement.

Par un arrêt n° 19LY00231 du 2 juillet 2020, la cour a, sur appel de la commune de Mions, annulé ce jugement.

Appelé en mission d'opération extérieure du 6 avril au 9 juin 2019, il a souhaité déménager avant cette date.

Par courrier du 29 mars 2022, la DSNA a informé la société Air Space Drone que sa candidature à l'attribution des cinq lots avait été rejetée.

Le 15 janvier 2021, elle a sollicité l'attribution de B à compter de sa date d'affectation au sein de cette structure. Cette demande a fait l'objet d'une décision implicite de rejet.

l'indivision A B a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 30 novembre 2020 par laquelle le directeur départemental des finances publiques de Seine-et-Marne lui a refusé l'attribution

Le 25 août 2023, la commission d'attribution des crédits a constaté que M.

Procédure devant la cour administrative d'appel : Par une requête enregistrée le 24 novembre 2024, la SEA Protect Caraïbes relève appel de cette ordonnance. Vu les autres pièces du dossier.

La région de La Réunion relève appel du jugement du 30 juin 2021 par lequel le tribunal administratif de La Réunion a annulé cette décision. 2.

La région de La Réunion relève appel du jugement du 4 octobre 2021 par lequel le tribunal administratif de La Réunion a annulé cette décision. 2.

La région de La Réunion relève appel du jugement du 15 février 2022 par lequel le tribunal administratif de La Réunion a annulé cette décision. 2.

du marché, il y a lieu d'y faire droit selon l'argumentation développée dans sa requête d'appel n° 22DA01593.

A relève appel de l'ordonnance du 11 mai 2020 par laquelle la présidente du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa requête tendant à l'attribution d'une pension militaire d'invalidité. 2.

contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a implicitement rejeté sa demande d'attribution

La commune des Abymes relève appel de ce jugement. Sur la fin de non-recevoir opposée par M. D à la requête d'appel : 2.

La région de La Réunion relève appel du jugement du 7 novembre 2019 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal a annulé cette décision. 2.

Cette société fait appel de ce jugement. Sur la régularité du jugement attaqué : 2.