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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00281_20250124
24 janvier 2025
rédigés en des termes identiques, sont fournis ; ceux-ci ont été recueillis auprès de salariés ayant nourri des ressentiments à son encontre et ayant signé ladite pétition ; la société a refusé d'auditionner
Juge des référés
ORCA_24TL01761_20241112
12 novembre 2024
En premier lieu, il ressort des pièces du dossier, en particulier du procès-verbal d'audition de M.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02010_20250916
16 septembre 2025
Il peut présenter devant le conseil de discipline des observations écrites ou orales, citer des témoins et se faire assister par un ou plusieurs conseils de son choix ". 3.
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02178_20230707
7 juillet 2023
à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge ; () ".
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00287_20231205
5 décembre 2023
A entre l'entretien préalable et son audition n'a pas été de nature à empêcher que le comité social et économique se prononce en toute connaissance de cause. 8.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01312_20220725
25 juillet 2022
contrairement à ses mentions, il n'a pas vécu dans son pays d'origine jusqu'à ses 44 ans, la seule circonstance qu'il soit titulaire d'un titre de séjour permanent délivré par l'Ukraine en 2011 ne témoigne
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01291_20251126
26 novembre 2025
Il peut, devant le conseil de discipline, présenter des observations écrites ou orales, citer des témoins et se faire assister par un ou plusieurs défenseurs de son choix ».
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02606_20231107
7 novembre 2023
Enfin, le courrier du conseil du requérant sollicitant le report évoquait une impossibilité pour les témoins que son client souhaitait faire entendre de se déplacer en raison de mouvements de grève, tout
8ème chambre
DCA_24PA00190_20241021
21 octobre 2024
Il ressort des pièces du dossier, en particulier du procès-verbal d'audition de l'intéressé, que M.
2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02055_20241219
19 décembre 2024
Les autres personnes interrogées n'ont d'ailleurs et dans leur grande majorité pas été témoins d'accès d'agressivité ou de tenue de propos désagréables par la secrétaire du CSE.
DCA_21MA02324_20230421
21 avril 2023
En ce qui concerne la responsabilité de l'administration pour n'avoir pas procédé à une enquête interne ou à des auditions complémentaires : 6.
5ème Chambre
DCA_24PA00593_20250926
26 septembre 2025
Lors de son audition, Mme A... a indiqué que son époux avait reconnu que les remises d’espèces dont elle avait été témoin avait une origine douteuse et qu’il s’agissait d’une « faveur pour quelque chose
DCA_23MA00757_20241122
22 novembre 2024
Le Défenseur des droits peut lui-même demander à présenter des observations écrites ou à être entendu par ces juridictions ; dans ce cas, son audition est de droit. () ". 5.
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02613_20230126
26 janvier 2023
Il a été précisé par plusieurs témoins que M. C H s'est baigné dans la piscine. Sans qu'aucun invité n'ait entendu de bruit alarmant particulier, il a été retrouvé flottant dans l'eau.
DCA_24LY00748_20241205
5 décembre 2024
Alors que l'article 331 du code de procédure civile guinéen prévoit une convocation, par le juge via le greffe, des témoins, huit jours avant leur audition, en l'espèce la requête a été enregistrée trois
DCA_24LY01573_20251230
30 décembre 2025
Si, en l’absence de droit reconnu à une telle audition, la commission peut refuser d’entendre un témoin dont l’audition serait demandée, elle peut sans illégalité accepter de l’entendre, si elle l’estime
DCA_24MA02176_20260123
23 janvier 2026
Ces faits ressortent tant du rapport d’enquête administrative, que des déclarations précises du témoin des faits en cause, établies le 5 mai 2021, corroborées lors de son audition par les services de police
DCA_21PA04878_20230517
17 mai 2023
Ils sont confirmés et étayés par des auditions devant la commission administrative paritaire le 9 septembre 2020.
DCA_24DA01475_20260113
13 janvier 2026
B... a été auditionné par ce service le 18 mars 2021.
DCA_21NC02628_20230214
14 février 2023
Au demeurant, lors de son audition par les services de gendarmerie le 16 septembre 2021, l'intéressée a déclaré ignorer si cette attestation était un vrai document.
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