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5 672 résultats pour « autorisation administrative nécessaire, en cas de refus du salarié »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre

DCA_23TL01949_20250410

Admin. Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

de travail ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale car fondée sur un refus de titre lui-même illégal.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25TL01409_20260325

Admin. Appel

25 mars 2026

25 mars 2026

la mention « travailleur saisonnier » afin de refuser de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « salarié », il résulte de ce qui vient d’être dit que M.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_24VE00892_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Vu les autres pièces des dossiers.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC00762_20230713

Admin. Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Sous réserve des cas où la loi attribue la charge de la preuve à l'une des parties, il appartient au juge administratif, au vu des pièces du dossier, et compte tenu, le cas échéant, de l'abstention d'une

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA01095_20221123

Admin. Appel

23 novembre 2022

23 novembre 2022

A B a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté du 14 janvier 2022 du préfet de l'Aisne portant refus de délivrance de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL00224_20241001

Admin. Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

refusé de lui renouveler son autorisation provisoire de séjour accordée du fait de l'état de santé de son fils, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00152_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

22 juin 2023

C B et Mme A B ont chacun demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les arrêtés du 23 mai 2022 par lesquels le préfet du Rhône a refusé de leur délivrer un titre de séjour, leur a fait obligation

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_26PA01159_20260324

Admin. Appel

24 mars 2026

24 mars 2026

Il soutient que : - sa requête est recevable ; - la condition d’urgence est remplie dès lors, d’une part, qu’elle est présumée en cas de refus de renouvellement d’un titre de séjour et, d’autre part,

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE00580_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

B... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d’annuler l’arrêté du 18 janvier 2024 par lequel le préfet du Val-d’Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de

Source officielle
CAA

cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL02824_20240619

Admin. Appel

19 juin 2024

19 juin 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C A épouse B a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 2 mars 2022 par lequel le préfet de Vaucluse a refusé

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC02502_20251204

Admin. Appel

4 décembre 2025

4 décembre 2025

I... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d’annuler l’arrêté du 19 février 2024 par lequel le préfet du Haut-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA00334_20250611

Admin. Appel

11 juin 2025

11 juin 2025

Par une décision du 19 octobre 2020, l'inspecteur du travail a refusé d'accorder cette autorisation.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA04134_20250611

Admin. Appel

11 juin 2025

11 juin 2025

lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : () 4° La reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l'étranger ou il ne bénéficie plus

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01450_20231212

Admin. Appel

12 décembre 2023

12 décembre 2023

Par un jugement n° 2101543 du 14 septembre 2021, le tribunal administratif de Nancy a annulé les décisions portant refus de délivrance d'un récépissé de demande de titre de séjour et d'une autorisation

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_20VE01822_20220705

Admin. Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

En vertu de l'article R. 5221-34 du même code : " Le renouvellement d'une des autorisations de travail mentionnées aux articles R. 5221-32 et R. 5221-33 peut être refusé en cas de non-respect des termes

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02469_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Par suite, le préfet de l'Isère n'était pas tenu de soumettre son cas à la commission du titre de séjour avant les refus de titre de séjour en litige. 6.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC02616_20230209

Admin. Appel

9 février 2023

9 février 2023

Sous réserve des cas où la loi attribue la charge de la preuve à l'une des parties, il appartient au juge administratif, au vu des pièces du dossier, et compte tenu, le cas échéant, de l'abstention d'une

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NT01364_20251001

Admin. Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler la décision née le 1er avril 2023 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a implicitement

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL00560_20220830

Admin. Appel

30 août 2022

30 août 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse suivante : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 15 avril 2021 par lequel le préfet de l'Hérault a refusé

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_25MA00811_20260324

Admin. Appel

24 mars 2026

24 mars 2026

C... a demandé au tribunal administratif de Nice d’annuler l’arrêté du 1er juillet 2024 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire

Source officielle

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