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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_23TL01949_20250410
10 avril 2025
de travail ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale car fondée sur un refus de titre lui-même illégal.
Juge des référés
ORCA_25TL01409_20260325
25 mars 2026
la mention « travailleur saisonnier » afin de refuser de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « salarié », il résulte de ce qui vient d’être dit que M.
2ème Chambre
DCA_24VE00892_20250710
10 juillet 2025
Vu les autres pièces des dossiers.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00762_20230713
13 juillet 2023
Sous réserve des cas où la loi attribue la charge de la preuve à l'une des parties, il appartient au juge administratif, au vu des pièces du dossier, et compte tenu, le cas échéant, de l'abstention d'une
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01095_20221123
23 novembre 2022
A B a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté du 14 janvier 2022 du préfet de l'Aisne portant refus de délivrance de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français
3ème chambre
DCA_23TL00224_20241001
1 octobre 2024
refusé de lui renouveler son autorisation provisoire de séjour accordée du fait de l'état de santé de son fils, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00152_20230622
22 juin 2023
C B et Mme A B ont chacun demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les arrêtés du 23 mai 2022 par lesquels le préfet du Rhône a refusé de leur délivrer un titre de séjour, leur a fait obligation
DCA_26PA01159_20260324
24 mars 2026
Il soutient que : - sa requête est recevable ; - la condition d’urgence est remplie dès lors, d’une part, qu’elle est présumée en cas de refus de renouvellement d’un titre de séjour et, d’autre part,
ORCA_25VE00580_20251016
16 octobre 2025
B... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d’annuler l’arrêté du 18 janvier 2024 par lequel le préfet du Val-d’Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de
cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02824_20240619
19 juin 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C A épouse B a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 2 mars 2022 par lequel le préfet de Vaucluse a refusé
2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02502_20251204
4 décembre 2025
I... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d’annuler l’arrêté du 19 février 2024 par lequel le préfet du Haut-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter
8ème chambre
DCA_24PA00334_20250611
11 juin 2025
Par une décision du 19 octobre 2020, l'inspecteur du travail a refusé d'accorder cette autorisation.
DCA_24PA04134_20250611
lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : () 4° La reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l'étranger ou il ne bénéficie plus
3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01450_20231212
12 décembre 2023
Par un jugement n° 2101543 du 14 septembre 2021, le tribunal administratif de Nancy a annulé les décisions portant refus de délivrance d'un récépissé de demande de titre de séjour et d'une autorisation
3ème Chambre
DCA_20VE01822_20220705
5 juillet 2022
En vertu de l'article R. 5221-34 du même code : " Le renouvellement d'une des autorisations de travail mentionnées aux articles R. 5221-32 et R. 5221-33 peut être refusé en cas de non-respect des termes
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02469_20230406
6 avril 2023
Par suite, le préfet de l'Isère n'était pas tenu de soumettre son cas à la commission du titre de séjour avant les refus de titre de séjour en litige. 6.
ORCA_22NC02616_20230209
9 février 2023
ORCA_24NT01364_20251001
1 octobre 2025
A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler la décision née le 1er avril 2023 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a implicitement
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL00560_20220830
30 août 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse suivante : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 15 avril 2021 par lequel le préfet de l'Hérault a refusé
1ère chambre - formation à 3
DCA_25MA00811_20260324
C... a demandé au tribunal administratif de Nice d’annuler l’arrêté du 1er juillet 2024 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire
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