Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Par un mémoire enregistré le 6 septembre 2021, la société Defia, venant aux droits de la SEMAVIL, représentée par la SELARL Genesis Avocats, conclut au rejet de toute demande de condamnation ou d'appel

D, représenté par Me Fournier, avocate, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2204799 ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 29 novembre 2021 lui refusant la délivrance d'un

Jean-François Gobeill, rapporteur public, - les observations de Me Laffont substituant Me Jobelot, avocat de Mme F, et de Me Diot, avocat de Mme C. Considérant ce qui suit : 1.

de soins de suite et de réadaptation du centre hospitalier Turenne de Nègrepelisse (Tarn-et-Garonne).

Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

par le ministre, que l’acte de décès de Mme M... mentionne comme date de décès la date de naissance de l’intéressée, soit le 10 avril 1984, caractérise une simple erreur matérielle commise par le rédacteur

B A, représenté par Me Flachet von Campe, avocat, demande à la cour : 1°) de réformer ce jugement ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat les sommes de 15 152 euros au titre du manque à gagner qu'il

F... et à la fin de sa rééducation.

Le 19 octobre 2010, une nouvelle infection de la prothèse à staphylocoque doré a été diagnostiquée, rendant nécessaire une intervention de changement de la prothèse.

de Me Si Hassen, avocat de la commune de Longperrier.

A un mémoire en défense enregistré le 15 avril 2021, l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris, représentée A Me Tsouderos, avocat, demande à la cour : 1°) de rejeter la requête de M.

société Eiffage TP, devenue Eiffage génie civil et la société Eiffage travaux publics équipement de la route, devenue AER, qui viennent aux droits de la société AER, représentées par la SELARL Awen avocats

Le rapport de l'expert sapiteur fait état d'un courriel adressé le 16 juin 2010 par l'OPC à la direction des travaux selon lequel le " réducteur de pression n'est toujours pas valorisé par CDC ".

Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 31 janvier 2017, le 12 mai 2017 et, après cassation, le 7 mars 2023, Mme A, représentée par Me Arvis, avocat, demande à la

Par une requête, un mémoire et des pièces, enregistrés le 11 janvier 2021, le 19 octobre 2021 et le 19 avril 2023 sous le n° 21VE00070, le département des Hauts-de-Seine, représenté par Me Bazin, avocat

Procédure devant la cour : Par une requête et des pièces, enregistrées respectivement le 30 décembre 2022 et le 16 juin 2023, Mme B, représentée par Me Sidi-Aïssa, avocate, demande à la cour : 1°)

B, représenté par la SELARL Avocats du Grand Large, demande à la cour, à titre principal de retenir un taux d'incapacité de 50 à 80 %, et à titre subsidiaire d'ordonner une nouvelle expertise afin de déterminer

Il ressort des pièces du dossier que l'état de santé de l'enfant des appelants nécessite une médecine physique de réadaptation pour évaluation neuro-orthopédique globale, évaluation neuro-urologique, surveillance

de réexaminer sa demande de titre de séjour dans un délai de deux mois sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros à verser à son avocat