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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02253_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
La SAS Métropole a pris à bail commercial depuis le 10 septembre 2009 pour une durée de neuf années des locaux sis 5 place du général de Gaulle à Metz.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY00969_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
pétitionnaire a obtenu un permis de construire de régularisation le 20 décembre 2023 ; le dossier de demande corrige la destination des surfaces affectées à l’habitation et comprend une promesse de bail
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00294_20220608
8 juin 2022
8 juin 2022
Elle soutient que la commune de Sanary-sur-Mer a fait échec aux pourparlers visant à la signature d'un bail à construction ou d'une promesse de bail à construction.
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL00118_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d'une promesse de vente, de bail
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE00062_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Par une décision du 4 mars 2019, la commune de Puteaux a préempté le droit au bail commercial pour le prix convenu entre les deux sociétés.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03154_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
ne statuant pas sur la faute et sur le lien de causalité entre cette faute et la perte de chance de poursuivre les travaux ; - en s'abstenant de réaliser les travaux qui lui incombaient au terme du bail
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00656_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Environnement a demandé au tribunal administratif de Grenoble d’annuler, d’une part, la délibération du conseil municipal de la commune de Talloires-Montmin du 9 décembre 2019 autorisant le maire à conclure un bail
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA01491_20240813
13 août 2024
13 août 2024
La commune de Fréjus étant devenue propriétaire de ce logement le 3 avril 2002, elle a repris à son nom, à compter de cette date, le bail de location consenti aux époux E.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT02471_20230210
10 février 2023
10 février 2023
la référence BOI-BIC-AMT-10-40-30 ; - en application de l'article 39 D du code général des impôts, elle pouvait faire le choix d'amortir les constructions sur la durée de vingt ans ou sur celle du bail
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA05012_20240119
19 janvier 2024
19 janvier 2024
O R D O N N E : Article 1er : Le dossier de la requête visée ci-dessus de Me Balme Leygues est transmis au Conseil d'Etat.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03211_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
N’ayant pas opté pour l'impôt sur les sociétés, elle était imposée dans la catégorie des bénéfices non commerciaux et déduisait de ses recettes, les loyers de crédit-bail versées. 2.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY00996_20241218
18 décembre 2024
18 décembre 2024
sans disposer de l'autorisation d'urbanisme lui permettant d'exercer l'activité prévue audit bail ni prévoir de condition suspensive ou résolutoire de ce bail dans l'hypothèse où cette autorisation ne
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE01311_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Aux termes de l’article 17 du contrat de bail conclu le 1er septembre 2021 entre la commune de Montgeron et la société Cath’coiffure intitulé « Droit de préférence en cas de vente des locaux » ce texte
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00978_20241008
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Le conseil municipal de la commune d'Ancerville a, par une délibération du 10 décembre 2018, conclu un bail rural avec M.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03671_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
. - Lorsque le prix d'acquisition, par le locataire, de l'immeuble pris en location par un contrat de crédit-bail conclu avec une société immobilière pour le commerce et l'industrie est inférieur à la
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX00956_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
Ce second bail précise que la TVA s'ajoute au montant des loyers ainsi fixé. 4.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT01726_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de Mmes B la somme demandée par la commune de La Baule-Escoublac au même titre.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00627_20260422
22 avril 2026
22 avril 2026
Il soutient que : - l’Etat a commis une faute en accordant à l’EARL de la Maironnière le bénéfice de droits à paiement de base sur le fondement d’un bail présumé nul dès lors que le bail a été signé uniquement
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03210_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
N’ayant pas opté pour l'impôt sur les sociétés, elle était imposée dans la catégorie des bénéfices non commerciaux et déduisait de ses recettes, les loyers de crédit-bail versées. 2.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT01345_20230905
5 septembre 2023
5 septembre 2023
contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code doivent, à peine d'irrecevabilité, être accompagnées du titre de propriété, de la promesse de vente, du bail
Source officiellePage 8 sur 177