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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DCA_23PA00429_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
1 de l'article 38 nonies de l'annexe III à ce code, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige, le coût de revient, auquel les produits en stock sont évalués, s'entend, " pour les biens
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00804_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Mme A, qui a donné naissance à un enfant en 2021, a décidé de vendre les biens acquis selon l'acte de vente précité.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00242_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
La SAS Fonciprom, qui exerce une activité de vente de terrains après viabilisation, a acquis, le 18 juin 2015, une propriété immobilière à Rives (Isère), qui avait fait l'objet, avant l'acquisition, d'une
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE00316_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
l'administration fiscale lui a refusé le bénéfice du régime de la TVA sur la marge, alors que l'article 268 du code général des impôts ne pose aucune condition relative à l'identité juridique entre le bien
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00362_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
de logements après obtention d'un permis de construire " et, au 4 de l'article 16, l'acquéreur " déclare conformément aux dispositions de l'article 1594-0 G, A du code général des impôts : / que le bien
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02659_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Ils soutiennent que : - si l’emplacement du bien acquis par la SCI ... dont ils sont associés est exceptionnel du fait de son emplacement, la maison qui y était édifiée était de piètre qualité et nécessitait
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02662_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Il soutient que : - si l’emplacement du bien acquis par la SCI ... dont il est associé est exceptionnel du fait de son emplacement, la maison qui y était édifiée était de piètre qualité et nécessitait
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA02983_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Les biens acquis par exercice du droit de préemption en application du présent alinéa doivent être utilisés en vue de la réalisation d'opérations d'aménagement ou de construction permettant la réalisation
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00744_20230106
6 janvier 2023
6 janvier 2023
acquis ce bien auprès de la SAS Technik Immo, société dont M.
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT00768_20220408
8 avril 2022
8 avril 2022
l'union technique de ce que, lors de sa séance du 29 octobre 2015, le conseil municipal avait décidé de requalifier la convention de collaboration en délégation de service public, qu'en conséquence les biens
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01358_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
d'un débat oral et contradictoire avec le vérificateur sur la question de l'application de la majoration pour manœuvres frauduleuses ; - les rappels de TVA ne sont pas justifiés dès lors qu'elle a bien
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01625_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
B fait valoir, de première part, qu'il n'a pas pu satisfaire à la condition d'affecter le bien acquis à son habitation principale dès l'achèvement des travaux pour cause de force majeure.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE00135_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
par mètre carré, soit 350 000 euros pour la maison, prix approchant celui auquel la société avait acquis le bien, près de quatre ans auparavant, pour 355 000 euros auprès de particuliers, alors même que
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL02887_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Pour les immobilisations acquises à titre onéreux, du coût d'acquisition () / () b. Pour les immobilisations acquises à titre gratuit, de la valeur vénale ; / c.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02440_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
un immeuble situé au 14 rue Saint-Paul à Hyères composé de deux appartements de deux pièces et d'un studio, déduction remise en cause par l'administration, au motif que ces charges, afférentes à un bien
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03236_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
L’intention spéculative doit être recherchée à la date d’acquisition des biens immobiliers et non à la date de leur cession. M.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT00588_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
Il résulte de l'instruction qu'eu égard à l'activité de l'association de restauration de biens acquis avant leur revente, la marge varie nécessairement selon la nature des travaux de restauration accomplis
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00315_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
; - M. et Mme C, qui n'ont pas entretenu le mur privatif situé au fond de leur parcelle, sont seuls à l'origine du préjudice qu'ils invoquent ; - selon l'acte authentique du 7 octobre 1993, le bien
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT01683_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
Mme C... a acquis le 6 octobre 2014 un bien situé au 34 rue des Fontaines à Carentan-les-Marais pour un montant de 30 000 euros.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01191_20260205
5 février 2026
5 février 2026
La SARL BHLP, devenue SAS BHLP, qui exerçait une activité de location de biens immobiliers, a acquis le 24 décembre 2008 un ensemble immobilier situé à Auxerre (Yonne), cadastré AR 3, au prix de 2 100
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