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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_19BX04918_20240516
16 mai 2024
Aux termes de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 : " Toute Société dans laquelle la garantie des Droits n'est pas assurée, ni la séparation des Pouvoirs déterminée
1ère Chambre
DCA_20NT02644_20220401
1 avril 2022
Le service justifie ainsi de la méthode adoptée pour déterminer les bases d'imposition retenues.
1ère chambre
DCA_24PA03889_20260109
9 janvier 2026
C..., ministre de l’intérieur en fonction à l’époque des faits pour discrimination en raison de l’appartenance à une religion déterminée et pour harcèlement moral. 4.
7ème chambre
DCA_22PA03102_20240306
6 mars 2024
de leur bénéfice et ainsi maximiser leur bénéfice en 2018, le caractère non exceptionnel du bénéfice de 2018 est apprécié sur une période pluriannuelle.
2ème chambre
DCA_24PA02800_20251119
19 novembre 2025
par la décision litigieuse sont entachées d’une erreur manifeste d’appréciation, compte tenu de la surévaluation des tarifs actualisés, de la méthode retenue par l’administration fiscale, du caractère
2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01188_20260205
5 février 2026
Le juge apprécie le caractère significatif de l’écart entre le prix de cession et la valeur vénale de l’immeuble compte tenu de l’ensemble des circonstances de l’espèce. 4.
Juge des référés
ORCA_24PA03782_20250521
21 mai 2025
litige ; b) elles n'ont pas été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ; c) la question posée n'est pas dépourvue de caractère
5ème Chambre
DCA_23PA03169_20250213
13 février 2025
L'article R. 193-1 du même livre dispose que : " Dans le cas prévu à l'article L. 193 le contribuable peut obtenir la décharge ou la réduction de l'imposition mise à sa charge en démontrant son caractère
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_23PA04762_20240207
7 février 2024
demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie d'ordonner, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, une expertise médicale aux fins de déterminer
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY03742_20240122
22 janvier 2024
Il soutient que : S'agissant du jugement attaqué : - il est irrégulier, la première juge ayant omis de statuer sur le moyen tiré du caractère incomplet de l'information qui lui a été délivrée par les
ORCA_25NT02534_20251014
14 octobre 2025
Les demandes d'intérêts et celles qui sont présentées en application des dispositions de l'article L. 761-1 sont sans effet sur la détermination de ce montant. (…) ».
DCA_21TL01585_20230314
14 mars 2023
En premier lieu, un agent public, qui a été recruté par un contrat à durée déterminée, ne bénéficie pas d'un droit au renouvellement de son contrat.
DCA_24NT01960_20251007
7 octobre 2025
Le juge apprécie le caractère significatif de l’écart entre le prix de cession et la valeur vénale des titres de société compte tenu de l’ensemble des circonstances de l’espèce.
DCA_21NC00438_20230316
16 mars 2023
professionnel revêt une importance fondamentale lorsque cette activité est déficitaire car elle permet de déterminer les conditions d'imputation de ce déficit.
3ème Chambre
DCA_20VE02939_20221013
13 octobre 2022
Par suite, l'administration établit que la comptabilité de cette société présentait, pour chaque exercice, un caractère insincère et non probant. 5.
DCA_21MA00973_20231124
24 novembre 2023
droit, une expertise complémentaire portant sur les conditions de l'accouchement de Mme C dans la nuit du 26 au 27 février 2008 au sein du centre hospitalier universitaire de Nice, afin notamment de déterminer
DCA_23PA02686_20250122
22 janvier 2025
Par suite, la charge de prouver le caractère exagéré de l'imposition lui incombe en application des dispositions précitées. 4.
DCA_25TL00612_20250821
21 août 2025
Il soutient que l'expertise ne présente pas de caractère utile. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M.
5ème chambre
DCA_21VE01816_20240404
4 avril 2024
Il incombe au juge, pour apprécier si le recours à des contrats à durée déterminée successifs présente un caractère abusif, de prendre en compte l'ensemble des circonstances de fait qui lui sont soumises
DCA_25MA03046_20260205
d’urgence dans la mesure où elle détermine les modalités de passation de la nouvelle délégation de service public, dont la procédure est en cours.
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