Il appartient alors à ladite autorité, dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire dont elle dispose, d'apprécier, en fonction de l'ensemble des éléments de la situation de l'intéressé, l'opportunité d'une

C, dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose sur ce point.

Si les rapports à caractère général versés aux débats par M.

Enfin, par un jugement du 17 janvier 2024, dont le caractère définitif n’est pas contesté, cette juridiction a prononcé le divorce aux torts exclusifs de M.

Il a ensuite obtenu une carte de séjour pluriannuelle à ce même titre valable du 10 juillet 2019 au 9 juillet 2021.

de séjour temporaire ou d'une carte de séjour pluriannuelle est subordonnée à la production par l'étranger du visa de long séjour mentionné aux 1° ou 2° de l'article L. 411-1 ". 4.

de séjour temporaire portant la mention " salarié " ou " travailleur temporaire ", sous réserve du caractère réel et sérieux du suivi de cette formation, de la nature de ses liens avec sa famille restée

A a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions du 19 octobre 2022 par lesquelles le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer une carte de séjour, lui a fait obligation de quitter

d'échographie du deuxième semestre réalisé le 2 octobre précédent ne faisant état d'aucun risque particulier, l'intéressée a seulement produit au cours de la première instance, outre des documents à caractère

A ne justifie pas l'application de la clause discrétionnaire qu'elles prévoient ; - les autres moyens soulevés en appel par M. A ne sont pas fondés.

sept mois et s'est prévalue à cette occasion d'un compte-rendu d'échographie du deuxième semestre réalisé le 2 octobre précédent ne faisant état d'aucun risque particulier et, outre des documents à caractère

A n'établit pas que sa présence auprès des membres de sa famille séjournant en France revêtirait un caractère indispensable.

Aux termes de l'article L. 433-1 de ce code : " A l'exception de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention " salarié détaché ICT ", prévue à l'article L. 421-26, et de la carte de séjour pluriannuelle

B, à savoir une fiche descriptive individuelle " NINA " et une carte consulaire, ne peuvent être regardés comme des documents d'état civil ; - en refusant de délivrer à M.

Il n'est par suite pas recevable à soulever en appel des moyens de légalité externe, qui relèvent d'une autre cause juridique, sauf s'ils ont le caractère de moyens d'ordre public. 6.

Il n'est par suite pas recevable à soulever en appel des moyens de légalité externe, qui relèvent d'une autre cause juridique, sauf s'ils ont le caractère de moyens d'ordre public. 6.

fondamentaux de l'Union européenne ; - le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère

communication des coordonnées du ou des médiateurs compétents a été fixée à 3 000 euros sans justification ; s'agissant d'une infraction sans gravité, un tel montant est disproportionné ; - le caractère

ans, ne remplissait pas les conditions du 2°bis de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui régit les conditions dans lesquelles peut être délivrée la carte

A l'appui de sa demande, l'étranger doit justifier du caractère réel et sérieux des études poursuivies ". 5. Il est constant que M.