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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_22TL21613_20241022
22 octobre 2024
En ce qui concerne l'exclusion définitive du service : 24.
6ème chambre
DCA_20VE01855_20220923
23 septembre 2022
Elle soutient que : - elle entend reprendre tous les moyens soulevés devant le tribunal administratif ; - le jugement est irrégulier car dépourvu de signature ; - le jugement est irrégulier car
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE02707_20240527
27 mai 2024
: la rétrogradation ; l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de seize jours à deux ans ; Quatrième groupe : la mise à la retraite d'office ; la révocation ". 5.
4ème chambre
DCA_24NT02394_20250516
16 mai 2025
du 3 mars 2020 est entachée d'une erreur de fait et d'une erreur de droit ; la mesure d'exclusion était disproportionnée ; - la mesure d'exclusion leur a causé un préjudice financier de 643,40 euros
2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX02826_20221130
30 novembre 2022
temporaire de fonctions pour une durée maximale de deux mois, avec retenue de rémunération à l'exclusion du supplément familial de traitement ; 4° L'exclusion définitive. ". 7.
3ème Chambre
DCA_23NT00978_20240607
7 juin 2024
La requête de Mme B, qui ne se borne pas à reproduire intégralement et exclusivement le texte de ses écritures de première instance, est suffisamment motivée.
3ème chambre
DCA_23TL01478_20250318
18 mars 2025
La mise en demeure prévue au premier alinéa précise que, à l'expiration du délai fixé, en cas de poursuite de la mise à disposition des locaux impropres à l'habitation ou, le cas échéant, de non-réalisation
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00709_20240711
11 juillet 2024
soutient que : - elle n'a pas reçu les demandes de renseignement qui lui ont été adressées ; - la proposition de rectification est insuffisamment motivée en ce que le fondement de la remise en cause
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA00719_20240419
19 avril 2024
Les recours contre les décisions prises par l'administration sur ces contestations sont portes, dans le premier cas, devant le juge de l'exécution, dans le second cas, devant le juge de l'impôt tel qu'il
DCA_23NT01196_20241018
18 octobre 2024
contentieuse antérieure : Mme A C a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la décision du 9 décembre 2021 par laquelle la rectrice de l'académie de Normandie lui a infligé la sanction d'exclusion
5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02972_20251202
2 décembre 2025
administratif de Nancy d’annuler, d'une part, la décision du 25 août 2020 par laquelle le président de la chambre de métiers et de l'artisanat (CMA) des Vosges a prononcé à son encontre la sanction d'exclusion
6ème Chambre
DCA_21PA03614_20221206
6 décembre 2022
En premier lieu, la décision attaquée portant exclusion définitive de M.
3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02714_20240430
30 avril 2024
B pour la période pendant laquelle il a fait l'objet d'une exclusion de fonctions, dans le délai de trois mois à compter de la notification du jugement.
DCA_22VE02154_20240417
17 avril 2024
B A a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 11 mai 2020 par lequel le maire de la commune de Neuilly-sur-Seine lui a infligé la sanction d'exclusion temporaire de fonctions
3ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX02003_20260422
22 avril 2026
d'exécution d'office (…) d'une décision d'expulsion, (…) ».
8ème chambre
DCA_20PA02490_20220926
26 septembre 2022
ceux composant la CAP n° 11 réunie en conseil de discipline le 10 juillet 2018, que le 30 novembre 2017, à l'occasion d'une mise en place au service de restauration de l'hôpital, M.
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01245_20230914
14 septembre 2023
Par suite, le moyen tiré du défaut de base légale de la décision d'expulsion ne peut qu'être écarté. 10.
1ère Chambre
DCA_20NT03993_20220624
24 juin 2022
Le coefficient d'admission d'un bien ou d'un service est égal à l'unité, sauf dans les cas décrits aux 2 à 4. / 2.
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01480_20240212
12 février 2024
A avaient soutenu qu'" en tout état de cause, il peut y avoir préjudice sans qu'il y ait faute du service public, lorsqu'il y a rupture d'égalité entre les citoyens ce qui est le cas en l'espèce ", ils
ORCA_21VE01574_20230427
27 avril 2023
: la rétrogradation ; l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de seize jours à deux ans ; Quatrième groupe : la mise à la retraite d'office ; la révocation ". 4.
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