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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01620_20231116
16 novembre 2023
L'administration a appliqué aux impositions notifiées sur le fondement des articles 1649 A et 1649 AA du code général des impôts la majoration de 40 % prévue à l'article 1758 de ce code et à l'imposition
2ème chambre
DCA_21PA06652_20221216
16 décembre 2022
code général des impôts.
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00553_20241122
22 novembre 2024
à ce que ce contribuable soit assujetti à une double imposition au titre d'un même impôt ". 7.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02966_20251028
28 octobre 2025
Corporation Limited étaient imposables à l’impôt sur le revenu au nom de Mme A...
DCA_21LY01452_20230427
27 avril 2023
à leur nom ; - l'administration n'a pas produit d'éléments démontrant que ses clients étrangers disposeraient d'un établissement stable en France ni que, pour les assujettis étrangers soumis à la procédure
7ème chambre
DCA_21PA03166_20230214
14 février 2023
D'une part, aux termes de l'article 259 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à la période d'imposition en litige : " Le lieu des prestations de services est situé en France : / 1° Lorsque
DCA_22LY02776_20240523
23 mai 2024
imposition au titre d'un même impôt ".
1ère Chambre
DCA_24NT01456_20250408
8 avril 2025
la réduction de l'imposition ".
DCA_24PA03501_20260204
4 février 2026
, lorsque le contribuable a pu disposer de revenus à l'étranger ou en provenance directe de l'étranger. (…) » Aux termes de l’article L. 16 du même livre : « En vue de l'établissement de l'impôt sur le
5ème Chambre
DCA_20PA03875_20230421
21 avril 2023
Le coefficient d'admission est nul dans les cas suivants : / 1° Lorsque le bien ou le service est utilisé par l'assujetti à plus de 90 % à des fins étrangères à son entreprise ".
DCA_21PA00161_20220601
1 juin 2022
Mme D n'établit par suite pas le caractère non imposable des sommes en cause qui, contrairement à ce qu'elle soutient, ne peuvent être rattachées à la catégorie des bénéfices non commerciaux eu égard à
DCA_24PA01516_20251218
18 décembre 2025
livre des procédures fiscales, les bases d’imposition à l’impôt sur le revenu de Mme B... au titre des années 2016 et 2017.
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04361_20230608
8 juin 2023
Sur le bien-fondé des impositions : 4. Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
DCA_21PA02676_20230217
17 février 2023
La décision refusant d'accorder le crédit d'impôt recherche ne constituant pas un rehaussement d'imposition et ne pouvant être assimilée à une imposition primitive, même si le crédit d'impôt recherche
DCA_22PA01973_20230531
31 mai 2023
Il résulte de ces dispositions que, pour être régulière, une proposition de rectification doit comporter la désignation de l'impôt concerné, de l'année d'imposition et de la base d'imposition, et énoncer
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02346_20240926
26 septembre 2024
Elle soutient que : - l'imposition à l'impôt sur les sociétés a été émise à tort à son nom dès lors que depuis le 1er octobre 2013, elle fait partie d'un groupe fiscalement intégré, au sens de l'article
DCA_22NC01435_20240711
11 juillet 2024
Au sens du 3° de cet article 120 du code général des impôts, constituent une répartition toutes les formes de mises à disposition de sommes ou de valeurs faites par une société étrangère au bénéfice de
9ème Chambre
DCA_24PA02673_20260213
13 février 2026
Lorsqu’un contribuable a fait l’objet de rectifications en matière d’impôt sur les bénéfices et de taxe sur la valeur ajoutée, ses bases d’imposition à l’impôt sur les sociétés peuvent être rehaussées
DCA_20PA00260_20220701
1 juillet 2022
B détienne des avoirs à l'étranger non déclarés logés sur des comptes bancaires de la banque HSBC établie à Genève.
DCA_23PA05124_20250416
16 avril 2025
Sur le bien-fondé de l'imposition : 3. Aux termes de l'article 123 bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux impositions établies au titre des années 2009 à 2013 : " 1.
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