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AND
OR
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24TL02615_20250506
6 mai 2025
- elle porte atteinte à l'intérêt supérieur de l'enfant disposé à l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant dès lors qu'elle est mère de deux enfants, dont l'un est encore mineur
1ère chambre - formation à 3
DCA_25LY01238_20260120
20 janvier 2026
En deuxième lieu, d’une part, aux termes de l’article L. 423-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger qui est père ou mère d’un enfant français mineur résidant
6ème chambre
DCA_25NT01038_20260407
7 avril 2026
D’une part, Mme C... soutient qu’elle est entrée en France au mois d’octobre 2018 avec son époux et ses deux enfants mineurs et qu’un autre enfant est né depuis lors.
DCA_25NT01039_20260407
C... soutient qu’il est entré en France en octobre 2018 avec son épouse et ses deux enfants mineurs et qu’un autre enfant est né depuis lors.
DCA_22LY01896_20230418
18 avril 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, désormais applicable : " Les parents étrangers de l'étranger mineur qui remplit les
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_24LY00648_20240426
26 avril 2024
Elle est renouvelée pendant toute la durée de la prise en charge médicale de l'étranger mineur, sous réserve que les conditions prévues pour sa délivrance continuent d'être satisfaites.
4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00332_20260407
Marc Heinis, président de chambre, - Mme Corinne Baes-Honoré, présidente assesseure, - Mme Alice Minet, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 avril 2026.
3ème Chambre
DCA_24NT02908_20250321
21 mars 2025
D est le père d'une enfant mineure de nationalité française, née le 20 mai 2024, qu'il a reconnue à la naissance et avec laquelle il vit aux côtés de la mère de l'enfant.
DCA_21LY04139_20221108
8 novembre 2022
Sous la qualification de "visa", les dispositions alors codifiées à l'article L. 832-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile instituent une autorisation spéciale, délivrée
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02982_20230330
30 mars 2023
C et Mme G D épouse E, agissant en leur nom propre et au nom de leur fils mineur F E, ont demandé au tribunal administratif de Dijon de condamner le centre hospitalier de Sens, ou subsidiairement l'Office
ORCA_23LY00480_20250612
12 juin 2025
Par ailleurs, rien ne fait obstacle à ce que sa fille mineure y soit scolarisée.
4ème chambre
DCA_23TL02858_20250911
11 septembre 2025
L'intéressé a sollicité le 25 janvier 2022 la délivrance d'un certificat de résidence en qualité d'ascendant direct d'enfant français mineur.
DCA_25LY00083_20260122
22 janvier 2026
En quatrième lieu, aux termes de l’article L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Les parents étrangers de l'étranger mineur qui remplit les conditions prévues
DCA_23NC01017_20240201
1 février 2024
B A, Mme I A, à Me Chaib et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Copie en sera adressée au préfet de Meurthe-et-Moselle.
DCA_25DA00970_20260323
23 mars 2026
Marc Heinis, président de chambre, - Mme Corinne Baes-Honoré, présidente assesseure, - Mme Alice Minet, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 mars 2026.
DCA_23DA02030_20241107
7 novembre 2024
Marc Heinis, président de chambre, - M. François-Xavier Pin, président assesseur, - Mme Alice Minet, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 novembre 2024.
ORCA_22LY00549_20220427
27 avril 2022
Ces dispositions, qui subordonnent l'accès aux autres départements du ressortissant étranger titulaire d'un titre de séjour délivré à Mayotte à l'obtention de cette autorisation spéciale, font obstacle
1ère Chambre
DCA_20VE02033_20250211
11 février 2025
Le montant total de l'assistance spécialisée et non spécialisée et de la surveillance passive doit être, par suite, évalué à la somme de 324 344 euros jusqu'au jour du jugement attaqué. 23.
2ème chambre
DCA_22TL22200_20240530
30 mai 2024
Elle est renouvelée pendant toute la durée de la prise en charge médicale de l'étranger mineur, sous réserve que les conditions prévues pour sa délivrance continuent d'être satisfaites. ". 3.
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02280_20230608
8 juin 2023
Dans les cas où le ministère public a été avisé par le président du conseil départemental, il s'assure que la situation du mineur entre dans le champ d'application de l'article L. 226-4 du code de l'action
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