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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA02349_20220907
7 septembre 2022
7 septembre 2022
Aux termes de l'article 61 du code civil : " Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom. / [] Le changement de nom est autorisé par décret. ". 3.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA02602_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
Aux termes de l'article 61 du code civil : " Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom. / [] Le changement de nom est autorisé par décret. " 3.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA03083_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Par arrêtés du 10 août 2018, la commune de Nice a accordé les autorisations de changement d'usage pour trois studios (portes n° 1 à 3).
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA00259_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Aux termes de l'article 61 du code civil : " Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom. / [] Le changement de nom est autorisé par décret. ". 3.
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00712_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
En ce qui concerne l’engagement de la responsabilité de l’État sur le fondement de l’égalité des citoyens devant les charges publiques : 5.
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00713_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
En ce qui concerne l’engagement de la responsabilité de l’État sur le fondement de l’égalité des citoyens devant les charges publiques : 5.
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00714_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
En ce qui concerne l’engagement de la responsabilité de l’État sur le fondement de l’égalité des citoyens devant les charges publiques : 5.
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00711_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
En ce qui concerne l’engagement de la responsabilité de l’Etat sur le fondement de l’égalité des citoyens devant les charges publiques : 5.
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA00850_20241213
13 décembre 2024
13 décembre 2024
En l'espèce, d'une part, Mme A n'établit, ni même ne soutient, que l'agence Frontex n'aurait pas pris en charge ses frais d'hébergement à l'étranger et de changement de résidence conformément aux dispositions
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL22347_20241231
31 décembre 2024
31 décembre 2024
de résidence, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 5 euros au titre des dommages et intérêts et de mettre à la charge de l'Etat le remboursement de ses frais de procédure.
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA04011_20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
En second lieu, aux termes de l'article 24 du décret du 22 septembre 1998 susvisé : " I.- L'agent a droit à la prise en charge des frais de changement de résidence mentionnés à l'article 38, majorée de
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA01905_20220907
7 septembre 2022
7 septembre 2022
Aux termes de l'article 61 du code civil : " Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom. / [] Le changement de nom est autorisé par décret. ". 3.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02144_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
C à la somme de 5 000 euros tous les 7 ans, soit 4 000 euros après application du taux de perte de chance.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT00382_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
Les parties ne contestent pas la somme mise à la charge de l'ONIAM au titre des dépenses de santé relatives aux frais de change laissés à la charge de Mme C jusqu'à la date du jugement attaqué, soit la
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA02722_20241231
31 décembre 2024
31 décembre 2024
D'autre part, aux termes de l'article 1er du décret n° 86-416 du 12 mars 1986 fixant les conditions et modalités de prise en charge par l'Etat des frais de voyage et de changement de résidence à l'étranger
Source officielle2ème chambre
DCA_20TL03646_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
administratif de Montpellier de condamner l'université de Perpignan à lui payer la somme de 60 000 euros, d'enjoindre à l'université de Perpignan de reconstituer sa carrière ainsi que de mettre à la charge
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA02665_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
Aux termes de l'article 61 du code civil : " Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom. / [] Le changement de nom est autorisé par décret. " 3.
Source officielle4ème Chambre
DCA_24VE00747_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
que toutes les modifications apportées à leurs statuts. / Ces modifications et changements ne sont opposables aux tiers qu'à partir du jour où ils auront été déclarés ».
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX01794_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
1970 était soumis à un permis de construire ou à une autorisation d'urbanisme ; - il est entaché de dénaturation et d'une erreur dans la charge de la preuve s'agissant de la date du changement de destination
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA03227_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
En second lieu, aux termes de l'article 44 du contrat de partenariat, relatif au changement de loi : " 44.1 Au sens du présent Article, on entend par changement de loi toute modification, création, suppression
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