Par un mémoire en défense, enregistré le 24 octobre 2024la société Epione, représentée par Me Brugière, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 5 000 euros soit mise à la charge de l'Etat

d'appréciation dès lors qu'elle s'est prononcée au regard des difficultés économiques de la seule société employeuse sans apprécier la situation économique de l'ensemble du groupe auquel appartient cette

Aux termes de l'article L. 4723-1 du même code : " S'il entend contester la mise en demeure prévue à l'article L. 4721-1, l'employeur exerce un recours devant le ministre chargé du travail () ".

Par un jugement du 20 octobre 2017, le Tribunal administratif de Melun a rejeté les conclusions de la société tendant à l'annulation de la décision du 12 novembre 2015 du ministre chargé du travail.

par actions simplifiée Perguilhem en vue de son licenciement, et a autorisé cette société à le licencier et, d'autre part, d'enjoindre à son employeur de le réintégrer.

de la société Monoprix Online et la même somme à la charge de l’État en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 6 juillet 2021, la société Ford Aquitaine Industries, représentée par Me Guertault, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de Mme C des entiers

de la société Monoprix Online et la même somme à la charge de l’État en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

de la société Monoprix Online et la même somme à la charge de l’État en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Sevel Services a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 21 septembre 2022 par laquelle la direction

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 novembre 2024, la société Dalex 11, représentée par Me Lange, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de l'Etat

Par un mémoire enregistré le 20 janvier 2021, la société Superba, représentée par Me Binder, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 5 000 euros soit mise à la charge de M.

La société Sobeval reproche à M.

de la preuve du caractère exagéré des impositions mises à sa charge. 3.

RTF Construction, en cours de validité ; l'employeur s'est rapproché des services de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE)

D ne saurait soutenir que la ministre du travail aurait changé ou dénaturé la nature disciplinaire des motifs dont son employeur s'était initialement prévalu à l'appui de sa demande d'autorisation de licenciement

Par mémoire en défense, enregistré le 4 novembre 2021, la société AMV Distribution, représentée par Me Zannou, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de M.

que, malgré le contrat de prestation de service, passé entre lui-même et la société , il était en réalité travailleur salarié de cette société, dans un lien de subordination matérialisé par des directives

versées par l'entremise de l'employeur, sont soumises à une taxe au taux de 4,25 % de leur montant évalué selon les règles prévues à l'article L. 136-2 du code de la sécurité sociale, sans qu'il soit

Mme D C a été employée en 1995 comme salariée de la société Gogica rachetée en 2003 par le groupe Citya.