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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00228_20240126
26 janvier 2024
Aux termes de l'article 5 du décret du 11 février 1994 relatif aux commissions administratives paritaires de La Poste : " Les commissions administratives paritaires comprennent en nombre égal des représentants
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02662_20231020
20 octobre 2023
Par suite, le préfet des Bouches-du-Rhône n'était pas tenu de saisir la commission de titre de séjour. 8.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03066_20230711
11 juillet 2023
La société SMPA a contracté, le 31 juillet 2015, un emprunt bancaire de 9 000 000 d'euros auprès d'un groupement bancaire constitué du Crédit coopératif, de la Banque Palatine, de la société CIC Sud-Ouest
7ème chambre
DCA_21PA06163_20230510
10 mai 2023
des infractions fiscales./ La commission examine les affaires qui lui sont soumises par le ministre chargé du budget.
3ème Chambre
DCA_22VE00987_20240130
30 janvier 2024
soutient que : - la décision portant refus de titre de séjour est entachée d'un défaut de motivation ; - elle est entachée d'un vice de procédure dès lors que le préfet était tenu de saisir la commission
2ème chambre
DCA_22PA04903_20240320
20 mars 2024
de la DICP intervienne avant l'expiration du délai imparti pour saisir cette commission. 4.
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA02648_20250708
8 juillet 2025
Il soutient que : - l'arrêté attaqué n'est pas entaché du vice de procédure tiré du défaut de consultation de la commission départementale du titre de séjour dès lors que M.
1ère Chambre
DCA_20NT03452_20220603
3 juin 2022
B a fourni au vérificateur et que ces montants n'apparaissaient pas sur l'ensemble des comptes bancaires qui ont été qualifiés de mixtes.
DCA_24BX00234_20260422
22 avril 2026
bancaire suisse Migros et qu’il a encaissés sur ce compte bancaire français afin d’éviter de recourir à des virements internationaux lents et coûteux ; l’origine de cette somme est établie, l’administration
9ème Chambre
DCA_21PA06303_20241108
8 novembre 2024
d'émetteur (" issuer fee ") et des commissions d'incitation (" incentive fee ").
DCA_21VE00654_20220712
12 juillet 2022
D déclarant avoir transmis à l'administration fiscale une copie seulement de ses relevés bancaires 2008, 2009 et 2010 sur trois comptes de la Société Générale et trois comptes de la Banque Postale.
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00366_20230904
4 septembre 2023
Par suite, la requérante n'est pas fondée à soutenir que le préfet aurait dû consulter la commission du titre de séjour avant de lui opposer un refus de séjour. 7.
6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01311_20231113
13 novembre 2023
Par suite, le préfet des Bouches-du-Rhône était tenu de soumettre son cas à la commission du titre de séjour précitée avant de rejeter sa demande.
2ème Chambre
DCA_22NT02031_20231006
6 octobre 2023
A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite née le 4 avril 2022 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03236_20251216
16 décembre 2025
A..., l’administration a relevé que ce dernier n’apportait pas de justifications suffisantes sur l’objet, la nature et l’origine de certains crédits bancaires inscrits sur ses comptes bancaires.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00349_20230505
5 mai 2023
A B a demandé au tribunal administratif de Lille : 1°) d'annuler toutes les sanctions professionnelles, financières, bancaires et administratives prises à son encontre par la Commission nationale d'agrément
DCA_21BX01241_20231221
21 décembre 2023
incomplet dès lors qu'il ne comprenait aucun des avis émis par les autorités publiques devant être consultées, à l'exception de celui émis par l'autorité environnementale ; les conclusions de la commission
Juge des référés
ORCA_24PA05363_20250228
28 février 2025
A à la commission du titre de séjour en application des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
DCA_23NT01805_20241206
6 décembre 2024
La décision de la commission de recours doit donc être regardée comme s'étant appropriée les motifs de la décision du 9 mars 2022 des autorités consulaires à Tunis.
DCA_23PA05124_20250416
16 avril 2025
Le service a également constaté qu'aucun paiement de l'impôt n'avait été enregistré dans les comptes bancaires des deux trusts.
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