été adressé, il résulte toutefois de l'instruction que l'avis de réception mentionne son nom, son adresse, le nom du vérificateur, et que pli contient une " 2120 ", spécifique aux contrôles sur pièces,

Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne la légalité externe : 2.

En outre, tous les plans produits à l'appui de la demande de permis d'aménager comportent le tampon du cabinet du cabinet d'architecte.

La commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a fondé sa décision sur les motifs tirés de ce que l'acte de naissance produit à l'appui de la demande de visa ne figure

Il a, en outre, demandé à la société requérante le paiement d'une somme de 92 430,47 euros TTC représentant la part de sa créance non apurée par voie de compensation (191 234 euros - 98 803,53 euros).

D'autre part, à l'appui de la demande de visa présentée pour H C, a été produite, pour établir son identité et le lien familial avec M.

Par ailleurs, il ressort d'un jugement de délégation d'autorité parentale rendu le 20 mai 2020 par le tribunal de grande instance de Bangui, produit à l'appui de leur demande de visa par les intéressées

Il implique, en outre, que le salarié protégé soit mis à même de prendre connaissance de l'ensemble des pièces produites par l'employeur à l'appui de sa demande, sans que la circonstance que le salarié

Pour procéder au classement litigieux, l'administration s'est notamment appuyée sur l'Etude de localisation et de hiérarchisation des risques naturels sur la cote viticole, produite par la société IPSEAU

En outre, la substitution à la base légale erronée du pouvoir général dont dispose le préfet de régulariser ou non la situation d'un étranger n'a pour effet de priver l'intéressé d'aucune garantie dont

pouvoir, l'arrêté du 27 juin 2018 du directeur du service appui aux ressources humaines de la direction générale des finances publiques portant radiation des cadres de M.

Elle produit à l'appui de ses dires, un avenant à l'acte de mariage établi le 17 octobre 2006 sur témoignage de leur fils D ayant pour objet de rectifier les noms des deux mariés, un extrait du livret

B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et a rejeté les conclusions de la société Avitair présentées à ce même titre.

Selon l’annexe 10 de ce code, l’étranger sollicitant un titre de séjour portant la mention « étudiant » doit produire, à l’appui de sa demande, un visa de long séjour ou titre de séjour en cours de validité

à l'appui de cette demande les originaux des documents destinés à justifier de son état civil et de sa nationalité et non une simple photocopie de ces documents et, d'autre part, l'administration peut

Eu égard à ce qui vient d'être dit sur la légalité de la décision portant refus de séjour, le requérant n'est pas fondé à exciper de l'illégalité de cette décision à l'appui de ses conclusions dirigées

A l'appui de cette allégation, la MBK Bayard produit, d'une part, un extrait de ses statuts aux termes desquels son associé unique, Sheikh Zayed Mohammed K.

En outre, le fait que les autorités judiciaires françaises n'aient pas remis en cause l'authenticité du " D " produit par le requérant n'est pas en elle-même de nature à remettre en cause les conclusions

Platillero, - et les conclusions de M. Ury, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

L'article L. 326-1 du même code prévoit que : " Sont réputés contrats d'intégration tous contrats, accords ou conventions conclus entre un producteur agricole ou un groupe de producteurs et une ou plusieurs