de l'instance.

L'ONIAM ne conteste pas plus en appel qu'en première instance, le caractère non contestable de son obligation de réparation sur le fondement de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique.

Dans les mêmes instances, la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Gers a demandé au tribunal de condamner la commune à lui rembourser la somme de 179 889,15 euros.

Aux termes de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie

D'une part, aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre

D'une part, aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre

D'une part, aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre

Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer

L'article L. 761-1 du code de justice administrative dispose : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme

Aux termes de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie

instance par la société Energie verte del sol et non compris dans les dépens.

instance, l'appel incident ainsi que les conclusions reconventionnelles de Mme A ; 3°) de rejeter la demande de première instance de la caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne ; 4°) de

Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie

La présente instance d'appel, pas davantage que la première instance engagée devant le tribunal administratif de Bastia, n'a donné lieu à dépens au sens des dispositions précitées de l'article R. 761-1

Elle fait valoir que : - sur son appel incident : . la demande de première instance comme la requête de M.

l'Etat à lui verser une somme au titre des frais exposés en première instance et non compris dans les dépens.

en exécution du jugement de première instance.

instance de la Solorem.

L'irrecevabilité retenue en première instance n’est pas régularisable en appel. En tout état de cause, si M. et Mme A...