jugement des résultats de l'enquête confiée à la police aux frontières.

Dans ces conditions, il y a lieu d’écarter ce moyen par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges, aux points 2 à 4 de leur jugement attaqué du 2 juin 2021.

jugée qui s'attache aux motifs et au dispositif du jugement rendu le 4 juillet 2022 ; or, ce n'est qu'à compter du 30 juin 2023 que sa plainte sera classée sans suite, un courrier, lui a, d'ailleurs,

jugée qui s'attache aux motifs et au dispositif du jugement rendu le 4 juillet 2022 ; or, ce n'est qu'à compter du 30 juin 2023 que sa plainte sera classée sans suite, un courrier, lui a, d'ailleurs,

Dans ces conditions, l'autorité préfectorale pouvait, sans méconnaitre l'autorité de la chose jugée attachée au jugement d'annulation du 10 février 2023, obliger, par une nouvelle décision, M. et Mme C

D'autre part, l'autorité de la chose jugée en matière pénale ne s'attache qu'aux jugements qui statuent sur le fond de l'action publique.

Par suite et comme le soulignent les requérants, le ministre ne peut utilement se prévaloir de l'autorité de la chose jugée attachée aux motifs de l'arrêt de la cour partiellement censuré, dès lors que

jugée s'attachant aux constatations matérielles des faits résultant des décisions de justice rendues par le juge pénal.

pénal.

Mme A se prévaut de l'autorité de chose jugée d'un jugement du 18 novembre 2021 du tribunal administratif de Rouen qui a annulé des décisions du préfet de la Seine-Maritime portant obligation de quitter

du tribunal correctionnel du 21 août 2019 alors que l'autorité de la chose jugée au pénal ne s'attache qu'aux constatations de fait et qu'en l'espèce le jugement correctionnel n'a pas remis en cause sa

En revanche, l’autorité de la chose jugée par la juridiction pénale ne saurait s’attacher aux motifs d’une décision de relaxe tirés de ce que les faits reprochés au contribuable ne sont pas établis et

Cependant, l'autorité de la chose jugée qui appartient aux décisions des juges répressifs ne s'attache qu'aux constatations de fait contenues dans leur jugement et qui sont le support nécessaire du dispositif

en force de chose jugée, quelle qu'ait été leur situation dans cette instance.

En raison de l'autorité de la chose jugée qui s'attache à cette décision, et en particulier de la nullité du procès-verbal du 10 juillet 2019 qui constituait le fondement de l'arrêté du maire de Ramatuelle

jugée.

C et la société alors que le tribunal correctionnel de Strasbourg a écarté ce lien et l'a relaxée ; l'autorité de la chose jugée par le juge pénal s'impose au juge administratif qui ne peut pas la remettre

Elle soutient que : - c'est à tort que le tribunal administratif de Lyon a annulé le refus de titre de séjour au motif de la méconnaissance de l'autorité de la chose jugée qui s'attache à un précédent

Par ailleurs l'autorité de la chose jugée au pénal ne s'impose à l'administration comme au juge administratif qu'en ce qui concerne les constatations de fait que les juges répressifs ont retenues et qui

A à la seule procédure pénale en cours, cette même autorité avait méconnu l'étendue et la portée de l'autorité de chose jugée s'attachant à ce jugement. 20.