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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03292_20231107
7 novembre 2023
délais de paiement se justifiaient par ses propres délais ; - elle conteste la date de paiement retenue pour le calcul des retards ; elle n'est pas responsable du délai que met son créancier à encaisser
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00582_20250710
10 juillet 2025
Dans ces conditions, et sans que la société requérante puisse utilement faire valoir qu'elle n'est pas en mesure de vérifier le fonctionnement du logiciel utilisé par le cabinet comptable chargé de la
5ème Chambre
DCA_24PA00908_20250926
26 septembre 2025
encaissée en espèces.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY02762_20240321
21 mars 2024
A a déclaré avoir perçu la somme de 104 780 euros correspondant à des loyers bruts encaissés et une somme de 17 203 euros correspondant à des " recettes brutes diverses ".
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00114_20250605
5 juin 2025
demeure du 13 décembre 2018 adressée par l'inspecteur du travail et tendant à ce qu'elle prenne les mesures nécessaires pour adapter les équipements de travail des salariés affectés aux postes d'encaissement
DCA_20MA03010_20230112
12 janvier 2023
Le rapprochement entre les encaissements bancaires et factor à la clôture de chaque période et le compte de taxe sur la valeur ajoutée collectée de la société A... a fait cependant apparaître un montant
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00733_20250605
Dans ces conditions, l'administration doit être regardée comme apportant la preuve des graves irrégularités comptables. 20.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02799_20241210
10 décembre 2024
B a encaissé sur ses comptes bancaires personnels 133 chèques de l'ANAS, pour un montant de l'ordre de 66 000 euros, et a fait encaisser sur le compte bancaire d'un proche 3 autres chèques de l'ANAS, d'un
1ère Chambre
DCA_23NT01072_20240709
9 juillet 2024
que : - la vente de deux lots d'un bien immobilier à Eguilles est intervenue dans le cadre d'un crédit-vendeur consenti à l'acheteur dont le terme courait jusqu'en 2018 ; de ce fait, elle n'a pas encaissé
1ère chambre
DCA_21TL03475_20230928
28 septembre 2023
La taxe est exigible : () c) Pour les prestations de services (), lors de l'encaissement des acomptes, du prix, de la rémunération ou, sur option du redevable, d'après les débits () ". 5.
DCA_23NC00111_20250605
en demeure du 11 octobre 2019 adressée par l'inspecteur du travail et tendant à ce qu'elle prenne les mesures nécessaires pour adapter les équipements de travail des salariés affectés aux postes d'encaissement
DCA_23NC00113_20250605
demeure du 11 décembre 2019 adressée par l'inspecteur du travail et tendant à ce qu'elle prenne les mesures nécessaires pour adapter les équipements de travail des salariés affectés aux postes d'encaissement
DCA_23LY03559_20241219
19 décembre 2024
Dans ces conditions, et alors que l'administration ne s'est pas fondée sur la qualité de maître de l'affaire du requérant, M.
DCA_24NT01897_20241112
12 novembre 2024
pour opérer cette compensation sont réunies entre le prestataire et son client comme assimilable à un encaissement au sens du c du 2 de l'article 269 du code général des impôts cité au point 3. 6.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00958_20240402
2 avril 2024
Il résulte de l'instruction que dans le cadre de l'examen de la situation fiscale personnelle de Mme B, l'administration a identifié, sur le compte bancaire de la requérante, des encaissements pour un
2ème chambre
DCA_25PA01723_20251119
19 novembre 2025
La taxe est exigible : / (…) c) Pour les prestations de services autres que celles visées au b bis, lors de l'encaissement des acomptes, du prix, de la rémunération ou, sur option du redevable, d'après
DCA_23DA01612_20241219
Pour contester cette qualification, M. et Mme C soutiennent que les sommes en litige proviennent d'encaissements de différentes sociétés, de sorte que leur origine est connue. 20.
DCA_20VE02898_20230509
9 mai 2023
Dans ces conditions, alors que même que les contribuables ont fait connaitre le 9 décembre 2013 leur indisponibilité pour la réunion de synthèse prévue le 11 décembre 2013 et que la proposition de rectification
DCA_21LY01113_20230112
successifs, au moment de l'expiration des périodes auxquelles ces décomptes ou encaissements se rapportent ; () 2.
DCA_21TL01280_20230720
20 juillet 2023
Il résulte de l'instruction que la société Bowlingstar Montpellier enregistrait globalement ses recettes par deux opérations comptables chaque mois, à partir des encaissements bancaires et sans être en
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