remplit les conditions nécessaires à l’exercice de son activité prévues au I. (…) ».

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En premier lieu, aux termes du premier alinéa de l'article 3 de l'accord franco-marocain susvisé : " Les ressortissants marocains désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France, pour

de la possibilité d’exercer son activité alors qu’il est difficile de procéder à une reconversion professionnelle, qu’il est endetté et doit financer les études de son fils, que ses qualités professionnelles

demande ; - elle est entachée d'une erreur de fait dès lors que sa situation professionnelle a été appréciée sur la base des résultats de l'entreprise constatés en 2020, et non en 2021 ; - elle est

et avoir exercé une activité professionnelle, pendant une durée de dix années consécutives au moins, dans le ou les domaines de compétence au titre desquels l'inscription est demandée, y compris les qualifications

B que sa demande d'avis sur la viabilité économique de son projet était sans objet, au regard du caractère libéral de l'activité de coach sportif qu'il se proposait d'exercer. 6.

et avoir exercé une activité professionnelle, pendant une durée de dix années consécutives au moins, dans le ou les domaines de compétence au titre desquels l'inscription est demandée, y compris les qualifications

Il soutient que : - c'est à tort que le tribunal a considéré que ses fonctions ne revêtaient pas de spécificité particulière, eu égard à son master en géologie, alors qu'il exerce son activité professionnelle

statué sur leur demande en tenant compte des moyens d'existence dont ils peuvent faire état, parmi lesquels les conditions de leur activité professionnelle et, le cas échéant, des justifications qu'ils

des activités privées de sécurité sans qu’ils soient titulaires de la carte professionnelle n’est établi par aucun contrôle sur site, aucune vérification auprès des clients ou témoignages de l’activité