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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01786_20250514
14 mai 2025
sans permis de conduire, conduite sans assurance, usage et détention non autorisée de stupéfiants, refus d'obtempérer, soit près de trente condamnations correspondant à une durée totale de vingt-six années
1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA04644_20220929
29 septembre 2022
Dans son arrêté du 16 février 2021, le préfet vise les textes dont il fait application et précise les éléments déterminants de la situation du requérant qui ont conduit à lui refuser la délivrance d’un
5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00197_20260123
23 janvier 2026
à 60° pendant au moins 3h30 par jour en cumulé. / Tendinopathie chronique non rompue non calcifiante avec ou sans enthésopathie de la coiffe des rotateurs objectivée par IRM (*) : Travaux comportant des
Juge des référés
ORCA_24PA05311_20250123
23 janvier 2025
A établit, par les éléments qu'il verse au débat, sa présence habituelle en France depuis le mois de février 2013.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02559_20240702
2 juillet 2024
A fait valoir qu'il réside habituellement en France depuis 2011, il ne produit toutefois aucun élément de nature à en justifier.
ORCA_24LY00676_20250919
19 septembre 2025
sa présence habituelle en France depuis cette date.
4ème chambre
DCA_23PA04685_20240524
24 mai 2024
code des relations entre le public et l'administration : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01279_20230817
17 août 2023
B avaient conduit à un accroissement notable de la surface habitable offerte par cet immeuble. 5. M.
ORCA_25VE02947_20251125
25 novembre 2025
B... ne justifie pas l’ancienneté de sa résidence habituelle en France depuis 1993.
DCA_23PA03042_20241129
29 novembre 2024
En second lieu, les moyens tirés de l'erreur de droit et de l'erreur de fait dont serait affecté le jugement attaqué ont trait à son bien-fondé et non à sa régularité.
7ème chambre
DCA_24PA04781_20250717
17 juillet 2025
détention non autorisée de stupéfiants, transport non autorisé de stupéfiants et conduite d'un véhicule sans permis, le 21 mai 2019, pour violence habituelle et viol sur conjoint, le 24 août 2018, pour
DCA_21NC00361_20220517
17 mai 2022
Le requérant n'apporte notamment aucun élément établissant sa présence en France entre sa majorité et la délivrance de sa carte de résident en 1984, ainsi que sa résidence habituelle sur le territoire
6ème chambre
DCA_23VE02054_20231221
21 décembre 2023
En particulier, le préfet a exposé précisément les motifs l'ayant conduit à considérer que la présence de M.
2ème chambre
DCA_22PA03265_20230614
14 juin 2023
, convoqué par le médecin ou par le l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), à celle que des examens complémentaires ont été, ou non, demandés et à celle que l'étranger a été conduit
ORCA_24MA03132_20250624
24 juin 2025
Le médecin de l'office peut solliciter, le cas échéant, le médecin qui suit habituellement le demandeur ou le médecin praticien hospitalier. Il en informe le demandeur.
ORCA_25VE01190_20251016
16 octobre 2025
pas du caractère habituelle de sa résidence en France au cours des années 2013 à 2018 et qu’il ne peut être regardé comme justifiant d’un motif exceptionnel d’admission au séjour.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01675_20230502
2 mai 2023
d'établir l'ancienneté et le caractère habituel de sa résidence en France.
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00136_20241107
7 novembre 2024
En premier lieu, la décision attaquée mentionne les reproches ayant conduit le président de la métropole à estimer que ses services ne pouvaient plus garantir la santé, la sécurité et l'épanouissement
DCA_22NT01525_20230106
6 janvier 2023
Il ne justifie pas non plus être dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine, alors qu'il est d'ailleurs constant que M.
DCA_24BX00019_20240521
21 mai 2024
A se disant C se déclarait de nationalité tunisienne et avait été interpellé en situation irrégulière et placé en garde à vue pour conduite d'un véhicule sans permis de conduire.
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