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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_23PA03047_20241107
7 novembre 2024
, ne constitue pas une mesure disciplinaire. / La personne détenue placée à l'isolement est seule en cellule.
3ème chambre
DCA_25TL00220_20250930
30 septembre 2025
salle de prière située 8 rue Jean Bedos à Agde ; 3°) d’enjoindre au maire d’Agde de réexaminer la conformité des travaux de la salle de prière qu’elle exploite au regard des normes en vigueur de sécurité
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02386_20250320
20 mars 2025
Par ailleurs, en rappelant l'importance des minorations de recettes constatées ainsi que leur caractère répétitif et le fait que M.
6ème chambre
DCA_24NT01440_20250318
18 mars 2025
Aux termes de l'article R. 461-8 du code de la sécurité sociale : " Le taux d'incapacité mentionné au quatrième alinéa de l'article L. 461-1 est fixé à 25 % ". 5.
DCA_23TL01651_20250410
10 avril 2025
antérieure : L'association Générations Futures a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision du 30 septembre 2020 par laquelle le directeur général de l'Agence nationale de sécurité
DCA_23TL01681_20250410
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00071_20240229
29 février 2024
La société requérante soutient que, le manquement ayant été constaté le 24 janvier 2020, le délai de prescription expirait le 24 janvier 2022. 9.
DCA_23MA00072_20240229
La société requérante soutient que, le manquement ayant été constaté le 4 février 2020, le délai de prescription expirait le 4 février 2022. 9.
Juge des référés
ORCA_24LY00496_20241211
11 décembre 2024
Il est constant que M. B est entré en France irrégulièrement.
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00589_20231107
7 novembre 2023
En premier lieu, si l'accord franco-algérien régit d'une manière complète les conditions dans lesquelles les ressortissants algériens peuvent être admis à séjourner en France et y exercer une activité
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02049_20230711
11 juillet 2023
, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la
7ème chambre
DCA_23PA04245_20251127
27 novembre 2025
juillet 2015 avec la société Atlas Sécurité, un contrat de sous-traitance.
1ère Chambre
DCA_21NT00393_20221223
23 décembre 2022
de la base de données de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, les résultats de ses vérifications portant sur les déclarations préalables à l'embauche et celles issues du registre du commerce
ORCA_25LY02142_20251118
18 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 412-5 du même code : « La circonstance que la présence d'un étranger en France constitue une menace pour l'ordre public fait obstacle à la délivrance et au renouvellement de
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01225_20240228
28 février 2024
Par une décision en date du 26 janvier 2024, le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Toulouse a constaté la caducité de la demande présentée par M. B.
DCA_23BX00186_20230530
30 mai 2023
ce registre qui ont été effacées afin d'être modifiées.
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01592_20230919
19 septembre 2023
le dossier d'enquête publique, il n'a pas constaté que l'étude d'impact dont fait état le commissaire enquêteur y était présente ; . malgré les considérations du tribunal administratif de Marseille,
2ème chambre
DCA_21PA02819_20221216
16 décembre 2022
D'une part, il est constant que la société Hamex n'est pas enregistrée au registre du commerce et des sociétés et en tout état de cause, la facture de cette société enregistrée en comptabilité pour un
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03150_20250121
21 janvier 2025
Ce délai ne peut être inférieur à vingt-quatre heures. / () / III. - La personne détenue, ou son avocat, peut consulter l'ensemble des pièces de la procédure disciplinaire, sous réserve que cette consultation
DCA_22PA01646_20230120
20 janvier 2023
La décision mentionne que les pièces produites ne permettent pas de justifier d'un usage suffisamment constant, ininterrompu et prolongé sur une période suffisamment longue pour constituer un intérêt légitime
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