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768 résultats pour « constatations sur le registre de sécurité »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre

DCA_23PA03047_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

7 novembre 2024

, ne constitue pas une mesure disciplinaire. / La personne détenue placée à l'isolement est seule en cellule.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_25TL00220_20250930

Admin. Appel

30 septembre 2025

30 septembre 2025

salle de prière située 8 rue Jean Bedos à Agde ; 3°) d’enjoindre au maire d’Agde de réexaminer la conformité des travaux de la salle de prière qu’elle exploite au regard des normes en vigueur de sécurité

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02386_20250320

Admin. Appel

20 mars 2025

20 mars 2025

Par ailleurs, en rappelant l'importance des minorations de recettes constatées ainsi que leur caractère répétitif et le fait que M.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_24NT01440_20250318

Admin. Appel

18 mars 2025

18 mars 2025

Aux termes de l'article R. 461-8 du code de la sécurité sociale : " Le taux d'incapacité mentionné au quatrième alinéa de l'article L. 461-1 est fixé à 25 % ". 5.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL01651_20250410

Admin. Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

antérieure : L'association Générations Futures a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision du 30 septembre 2020 par laquelle le directeur général de l'Agence nationale de sécurité

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL01681_20250410

Admin. Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

antérieure : L'association Générations Futures a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision du 30 septembre 2020 par laquelle le directeur général de l'Agence nationale de sécurité

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00071_20240229

Admin. Appel

29 février 2024

29 février 2024

La société requérante soutient que, le manquement ayant été constaté le 24 janvier 2020, le délai de prescription expirait le 24 janvier 2022. 9.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00072_20240229

Admin. Appel

29 février 2024

29 février 2024

La société requérante soutient que, le manquement ayant été constaté le 4 février 2020, le délai de prescription expirait le 4 février 2022. 9.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24LY00496_20241211

Admin. Appel

11 décembre 2024

11 décembre 2024

Il est constant que M. B est entré en France irrégulièrement.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA00589_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

7 novembre 2023

En premier lieu, si l'accord franco-algérien régit d'une manière complète les conditions dans lesquelles les ressortissants algériens peuvent être admis à séjourner en France et y exercer une activité

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA02049_20230711

Admin. Appel

11 juillet 2023

11 juillet 2023

, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_23PA04245_20251127

Admin. Appel

27 novembre 2025

27 novembre 2025

juillet 2015 avec la société Atlas Sécurité, un contrat de sous-traitance.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21NT00393_20221223

Admin. Appel

23 décembre 2022

23 décembre 2022

de la base de données de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, les résultats de ses vérifications portant sur les déclarations préalables à l'embauche et celles issues du registre du commerce

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25LY02142_20251118

Admin. Appel

18 novembre 2025

18 novembre 2025

Aux termes de l’article L. 412-5 du même code : « La circonstance que la présence d'un étranger en France constitue une menace pour l'ordre public fait obstacle à la délivrance et au renouvellement de

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL01225_20240228

Admin. Appel

28 février 2024

28 février 2024

Par une décision en date du 26 janvier 2024, le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Toulouse a constaté la caducité de la demande présentée par M. B.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00186_20230530

Admin. Appel

30 mai 2023

30 mai 2023

ce registre qui ont été effacées afin d'être modifiées.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA01592_20230919

Admin. Appel

19 septembre 2023

19 septembre 2023

le dossier d'enquête publique, il n'a pas constaté que l'étude d'impact dont fait état le commissaire enquêteur y était présente ; . malgré les considérations du tribunal administratif de Marseille,

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21PA02819_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

16 décembre 2022

D'une part, il est constant que la société Hamex n'est pas enregistrée au registre du commerce et des sociétés et en tout état de cause, la facture de cette société enregistrée en comptabilité pour un

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC03150_20250121

Admin. Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Ce délai ne peut être inférieur à vingt-quatre heures. / () / III. - La personne détenue, ou son avocat, peut consulter l'ensemble des pièces de la procédure disciplinaire, sous réserve que cette consultation

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22PA01646_20230120

Admin. Appel

20 janvier 2023

20 janvier 2023

La décision mentionne que les pièces produites ne permettent pas de justifier d'un usage suffisamment constant, ininterrompu et prolongé sur une période suffisamment longue pour constituer un intérêt légitime

Source officielle

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