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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DCA_23PA00674_20250416
16 avril 2025
16 avril 2025
Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00766_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
2 000 euros à la SAS Ateliers de construction métallique Samson Emile au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00868_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
La SAS Eiffage Construction Provence, devenue la SAS Eiffage Construction Sud-Est, a demandé au tribunal administratif de Bastia de ramener à la somme de 7 821,68 euros TTC le montant des frais et honoraires
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE00264_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
La SARL Repimmo fait valoir que la société civile de construction-vente Le Clos de la Chartreuse était en droit de déduire une provision à hauteur de 642 548 euros de son résultat car la mise en liquidation
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02093_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY02333_20260126
26 janvier 2026
26 janvier 2026
antérieure La commune d’Aurillac a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de condamner, solidairement ou de manière divise, les sociétés Linéaire A, Sibeo Ingénierie, Bureau Veritas Construction
Source officielle6ème chambre
DCA_19VE01982_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
A et Mme C soutiennent que le raccordement qu'ils ont sollicité était effectivement provisoire, pour une durée de 3 mois, ils ne l'établissent pas.
Source officielle5ème chambre
DCA_23VE00978_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code général des collectivité territoriales ; - le code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DCA_23VE01427_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04100_20230207
7 février 2023
7 février 2023
C d'une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler. Sur les frais liés au litige : 11.
Source officielleJuge des référés
DCA_25PA00013_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
septembre et 5 décembre 2024 au greffe du tribunal administratif de Montreuil, la société Entreprise PITEL a demandé au juge des référés de condamner la commune de Pantin à lui payer, à titre de provision
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02261_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure L'université Lumière Lyon 2 a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner solidairement les sociétés ARTEO Construction, Projet
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02472_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
traditionnelles ou d'habitations existants, sous réserve de l'adaptation, du changement de destination, de la réfection ou de l'extension limitée des constructions existantes, ainsi que de la construction
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA02219_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
Article 2 : La société Bureau Veritas Construction est condamnée à garantir les sociétés Jacques Delens et Dherte à hauteur de 7,5 % des condamnations prononcées à leur encontre.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL02556_20250220
20 février 2025
20 février 2025
Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleJuge des référés
DCA_24LY01015_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
commune de Bourgoin-Jallieu a demandé au tribunal administratif de Grenoble, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner la société Batimur à lui verser une provision
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01492_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
Vu : - Le code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00212_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
autorités publiques veillent, par application du principe de précaution et dans leurs domaines d'attributions, à la mise en œuvre de procédures d'évaluation des risques et à l'adoption de mesures provisoires
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02902_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Il résulte de ce qui été dit au point précédent que la SAS KetM A ne pouvait constituer ces provisions.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00815_20250206
6 février 2025
6 février 2025
retard et dans la limite de 25 000 euros, de procéder à la plantation de deux cèdres de vingt ans à l'endroit exact où deux arbres remarquables ont été abattus et à un minimum de cinq mètres de toute construction
Source officiellePage 8 sur 55