Des suppléments d'impôt sur les sociétés ont été mis en recouvrement le 15 novembre 2018, pour la part du crédit d'impôt de l'année 2015 imputé sur l'impôt sur les sociétés, pour un montant de 10 395 euros

la convention franco-australienne du 20 juin 2006, d'autant qu'il a payé des impositions en Australie ; - les revenus imposés relèvent du champ d'application de l'article 20 de la convention franco-australienne

Il résulte de ces dispositions que, pour être régulière, une proposition de rectification doit comporter la désignation de l'impôt concerné, de l'année d'imposition et de la base d'imposition, et énoncer

Dans ces conditions, ils sont fondés à demander l'imputation de cette somme sur la plus-value réalisée en 2018 en application des dispositions du 12 de l'article 150-0 D du code général des impôts.

Par suite, et en tout état de cause s’agissant de la taxe sur la valeur ajoutée imposée selon la taxation d’office, l’administration, en donnant la source des montants retenus pour déterminer les recettes

Des compléments d'imposition à l'impôt sur le revenu et aux contributions sociales ont en conséquence été établis au titre de l'année 2013. M.

Vu : - la convention entre la France et la Suisse en vue d'éliminer les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, conclue le 9 septembre 1966 ; - la convention entre

taux d'impôt sur les sociétés de 20 % ou de 25 % ; le fait qu'elle n'ait pas payé d'impôt au titre de l'exercice clos en 2013 en raison de l'imputation de déficits reportables est sans incidence sur la

Vu : - la convention conclue entre la France et la Belgique en vue d'éviter les doubles impositions et d'établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur

Vu : - la convention signée entre la France et le Portugal le 14 janvier 1971 tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts

Il résulte de ces dispositions que, pour être régulière, une proposition de rectification doit comporter la désignation de l'impôt concerné, de l'année d'imposition et de la base d'imposition et énoncer

Ils soutiennent que : - conformément au 4 de l'article 50-0 du code général des impôts, les contribuables placés dans le champ d'application du régime d'imposition des micro-entreprises peuvent opter

Il résulte de ces dispositions que, pour être régulière, une proposition de rectification doit comporter la désignation de l’impôt concerné, de l’année d’imposition et de la base d’imposition et énoncer

Il résulte de ces dispositions que, pour être régulière, une proposition de rectification doit comporter la désignation de l'impôt concerné, de l'année d'imposition et de la base d'imposition, et énoncer

part, pour les impositions mentionnées aux a, b et e, qu'elles aient été régulièrement déclarées, les impositions à prendre en compte pour la détermination du droit à restitution sont : a) l'impôt sur

Sur le bien-fondé des impositions : 2.

trois années d'imposition. 2.

sur le revenu ou sur les bénéfices dont le montant est au moins égal au quart de l'impôt sur les bénéfices déterminé dans les conditions de droit commun. / Dans l'hypothèse où l'entreprise prêteuse est

A C a fait l'objet, au titre des années 2003 à 2011, de compléments d'imposition à l'impôt sur le revenu et aux contributions sociales, assortis de la majoration de 80 % pour manœuvres frauduleuses.

les doubles impositions en matière d'impôt sur le revenu et sur la fortune ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.