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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00593_20221021
21 octobre 2022
, le " cloud computing " et la mémoire non volatile.
DCA_22MA01070_20230421
21 avril 2023
Mme A, recrutée à compter du 1er août 2012 par l'Office 13 Habitat, occupait en dernier lieu le poste d'agent contact clientèle.
Juge des référés
DCA_25LY00248_20250717
17 juillet 2025
Pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s'assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties sont de nature à en établir l'existence
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX02915_20221206
6 décembre 2022
uniquement l'exercice 2015 ; la reprise d'une provision non déductible dotée au cours d'un exercice non prescrit ne peut qu'être non imposable ; les conditions d'application du mécanisme de la compensation
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_23LY03804_20240405
5 avril 2024
sérieusement contestable. 6.
DCA_25BX01953_20260114
14 janvier 2026
Sur l’existence d’une obligation non sérieusement contestable : 5.
DCA_23BX01530_20231204
4 décembre 2023
la commune depuis 2017, pour obtenir le paiement des sommes dues en exécution du contrat, ont interrompu le cours de la prescription ; - les sommes demandées ne sont pas sérieusement contestables dès
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE02652_20240125
25 janvier 2024
La requérante soutient que le tribunal n'aurait pas sérieusement examiné sa situation. Toutefois, ce moyen se rattache au bien-fondé du jugement.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02847_20250711
11 juillet 2025
B, qui exerçait depuis le 2 octobre 2020 les fonctions de " Concepteur Développeur - référent applicatif " a été placé en congé maladie à compter du 7 mai 2021.
DCA_24BX01247_20240909
9 septembre 2024
Alors même que ces souffrances sont psychologiques et non physiologiques, elles justifient une réparation qui peut être considérée comme non sérieusement contestable à hauteur de 3 600 euros.
DCA_21MA00613_20221021
ORCA_22VE02811_20240625
25 juin 2024
Elle a répondu, notamment, au moyen tiré de l'insuffisante motivation de l'arrêté contesté au point 3 de son jugement.
Cour administrative d'appel de Douai
DCA_22DA00562_20220712
12 juillet 2022
Il résulte de ces dispositions que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s'assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties
DCA_24TL02575_20260313
13 mars 2026
sérieuse ; - que, pour chacune des huit factures demeurées impayées, aucune erreur de calcul n’est identifiée ; aucun poste précis n’est contesté ; aucune inexécution de prestation n’est alléguée ;
DCA_23BX00803_20230915
15 septembre 2023
Sur le caractère non sérieusement contestable de la créance : 6.
1ère chambre
DCA_22TL20914_20240125
Sur l'exception de non-lieu à statuer : 2. M.
DCA_24TL02206_20250430
30 avril 2025
Dans ce cas, le montant de la provision que peut allouer le juge des référés n'a d'autre limite que celle résultant du caractère non sérieusement contestable de l'obligation dont les parties font état.
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_22PA05124_20230220
20 février 2023
sérieusement contestable ". 2.
DCA_24BX02366_20250326
26 mars 2025
sérieusement contestable.
DCA_21DA00958_20220425
25 avril 2022
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