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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03503_20220922
22 septembre 2022
Si elle ne conteste pas que le prix d'achat de ces outillages et équipements devait être refacturé à sa cliente au titre de l'exercice clos en 2011, elle fait valoir que leur coût de revient était compris
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00158_20250206
6 février 2025
Cette vente comprenait l'enseigne matérielle, la clientèle, le mobilier et le matériel, les fichiers clients transactions et les fichiers de location saisonnière.
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01207_20260429
29 avril 2026
de contrats d’apporteur d’affaires.
6ème chambre
DCA_22VE01299_20240319
19 mars 2024
B d'avoir également quitté sans autorisation un autre chantier à Asnières-sur-Seine alors que sa mission n'était pas terminée et de s'être emporté contre le chef d'équipe du client concerné, de sorte que
5ème Chambre
DCA_21PA01838_20220708
8 juillet 2022
", et précisent notamment qu'elles constituent des contrats " de mise à disposition de bureaux équipés et non un bail ", que l'utilisateur reconnaît expressément et préalablement à la signature du contrat
3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02816_20240404
4 avril 2024
En ce qui concerne la gestion des clients, la secrétaire comptable de la société Siles était chargée de la gestion des relations commerciales avec la clientèle de la société Solido Control SL et assurait
DCA_21LY00961_20221215
15 décembre 2022
En vertu de ce contrat, M.
9ème Chambre
DCA_24PA02386_20250606
6 juin 2025
A... n’était plus son président et qu’il n’avait conclu aucun contrat de travail avec elle ; - les fonctions techniques de M.
1ère Chambre
DCA_21VE00324_20220607
7 juin 2022
Enfin, si la société Ligase a soutenu que d'autres dépenses étaient liées à la recherche de clients pour la société TRDS, aucun contrat de prospection commerciale n'a été passé avec cette entreprise, qui
DCA_21NC01964_20231109
9 novembre 2023
A, et l'associé de celui-ci au sein de la SARL Pantoum, lequel se serait refusé à conclure tout avenant au contrat. Dans ce contexte conflictuel, M.
DCA_20MA04739_20220512
12 mai 2022
Il ne résulte par ailleurs pas de l’instruction qu’existeraient des contrats, soit entre la société NBM Inc et les clients finaux, soit entre la société requérante et ces mêmes clients stipulant qu’elle
1ère chambre
DCA_22TL22217_20240704
4 juillet 2024
Il résulte de l'instruction que l'administration fiscale a remis en cause, en se fondant sur le modèle de contrat qui lui a été présenté au cours de ses opérations de contrôle, l'exonération de taxe sur
5ème chambre
DCA_22VE01972_20250515
15 mai 2025
ou sur support durable pour les contrats conclus hors établissement. / Le consommateur qui a exercé son droit de rétractation d'un contrat de prestation de services ou d'un contrat mentionné au premier
DCA_23PA02531_20250124
24 janvier 2025
, prestations qui ne correspondent pas à de la sous-traitance de recherche en tant que telle mais, au contraire, à une livraison d'un résultat tel que défini dans le contrat et dans le cahier des charges
4ème chambre
DCA_22NT03130_20240105
5 janvier 2024
L'assistance clientèle doit être joignable au minimum, de 8h00 à 20h00.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX00697_20230308
8 mars 2023
Sur la base de ces constatations, la société EDF a décidé le 16 janvier 2019 de résilier le contrat conclu le 17 janvier 2017, aux motifs, d'une part, que la société Comax France ne fournissait pas le
DCA_23NT00909_20240116
16 janvier 2024
de tourisme, dits " de courtoisie ", qu'elle met à disposition des clients de son atelier de mécanique pendant la durée de l'immobilisation de leur véhicule en application de contrats la liant avec le
2ème chambre
DCA_22PA03519_20240124
24 janvier 2024
et gérer un portefeuille de clientèle et de construire des offres commerciales, d'un rapport d'analyse fonctionnelle, et d'un échange de courriels sorti de son contexte ne permettant pas d'apprécier la
3ème Chambre
DCA_23VE01740_20251218
18 décembre 2025
Elle soutient que : - c’est à tort que l’administration fiscale a qualifié les remises commerciales consenties à des sociétés clientes, au titre de prestations facturées de services administratifs et
DCA_21TL03785_20230511
11 mai 2023
Par le contrat susmentionné, le groupement foncier agricole a loué cette maison à la société E, qui a pour associé unique M.
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