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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_22PA02753_20230630
30 juin 2023
agréés, de certificats médicaux, de plusieurs IRM et des avis motivés du médecin de la médecine professionnelle et préventive.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX04357_20221208
8 décembre 2022
l'identité, le requérant ne produit aucun élément de nature à faire douter de ce que cet avis, qui a été signé par les trois médecins composant le collège de médecins de l'office et dont les mentions
3ème Chambre
DCA_23NT01120_20240412
12 avril 2024
d'exercice conclu entre le CH de Guingamp et ce praticien le 10 décembre 2008.
8ème chambre
DCA_23PA01758_20240807
7 août 2024
A et Fils, en déclarant les articles reçus par l'association sous le code 90.18 : " Instruments et appareils pour la médecine, la chirurgie ou l'art vétérinaire, y compris les appareils de scintigraphie
1ère Chambre
DCA_24NT00591_20240716
16 juillet 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02454_20250709
9 juillet 2025
B C, associé majoritaire et gérant de la société Movies Join Marketting, ayant son siège en Espagne, et gérant et associé minoritaire de la société civile immobilière (A, a fait l'objet d'un examen de
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02031_20230321
21 mars 2023
L'arrêté contesté rappelle les conditions d'entrée et de séjour en France de Mme B ainsi que le sens de l'avis du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) du
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_23BX01616_20240321
21 mars 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 421-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée déterminée
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01201_20241017
17 octobre 2024
En arrêt de travail à compter du 7 septembre 2018, le salarié a été déclaré inapte à son poste par un avis, non contesté, du médecin du travail du 28 mars 2019.
DCA_22BX01860_20240208
8 février 2024
postérieurement à l'entrée en vigueur des dispositions précitées de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983.
7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00513_20241121
21 novembre 2024
Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 23 février 2024, Mme A, représentée par la SCP Borie et associés, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement et la décision contestée ;
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01437_20221213
13 décembre 2022
Elle soutient que : - l'arrêté est entaché d'une erreur de droit, la préfète s'étant estimée liée par l'avis du collège des médecins de l'OFII et n'ayant pas porté une appréciation personnelle sur sa
6ème Chambre
DCA_24PA04421_20260116
16 janvier 2026
en considération l’ensemble des éléments pertinents, dont, le cas échéant, l’entier dossier du rapport médical au vu duquel s’est prononcé le collège des médecins, ainsi que les éléments versés par le
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA02727_20220407
7 avril 2022
spécialiste de la pathologie dont elle est atteinte ; en outre, il n'y avait même pas deux médecins généralistes présents au cours de la réunion ; - le médecin de prévention n'a pas été informé de la
DCA_22NT02171_20230303
3 mars 2023
A soutient que la molécule de Tenofovir est incorporée dans un médicament unique luttant contre le VIH.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02878_20221103
3 novembre 2022
Par un jugement n° 1901754 du 29 juin 2020, le tribunal administratif de La Réunion a annulé la décision du 22 juillet 2016 en tant qu'elle impute l'infirmité à une maladie contractée en temps de paix
DCA_20LY02682_20220407
du travail () ". 3.Lorsqu'après son constat d'inaptitude, le médecin du travail apporte des précisions quant aux possibilités de reclassement du salarié, ses préconisations peuvent, s'il y a lieu,
DCA_20BX01815_20221020
20 octobre 2022
Sur la légalité de la décision contestée : En ce qui concerne la légalité externe : 3.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_23LY02873_20240321
Mme A, ressortissante nigériane née le 6 mai 1983, est entrée irrégulièrement en France, le 15 août 2016, selon ses déclarations.
4ème Chambre
DCA_21VE03455_20240618
18 juin 2024
Le médecin du travail, informé de la contestation par l'employeur, n'est pas partie au litige. () ". 6.
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