CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25DA00774_20250715
15 juillet 2025
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; -
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01730_20231024
24 octobre 2023
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et son protocole additionnel ; - le règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil
DCA_21BX01732_20231024
2ème chambre (formation à 5)
DCA_23BX01835_20231207
7 décembre 2023
F G, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles, à l'effet de signer les actes en matière d'accueil au séjour des étrangers, d'instruction des titres de séjour, d'éloignement
6ème chambre
DCA_21NT02382_20220719
19 juillet 2022
Vu : - la convention d'application (du 19 juin 1990) de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les Gouvernements des États de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et
9ème Chambre
DCA_23PA05054_20250328
28 mars 2025
les fournisseurs pour adresser à son mandataire, la société Envergure, les conventions générales de ventes dans le délai prescrit par la réglementation applicable en la matière, soit trois mois avant
ORCA_24NC01544_20241002
2 octobre 2024
Noël E, Yves C, Michel F, Christophe A, Jean G et Mme B D ont demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler ou de résilier la convention de concession pour le service public du développement et
Juge unique
DCA_22NT03967_20230130
30 janvier 2023
européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 3.1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant n'ont pas été méconnues.
DCA_23PA01874_20241213
13 décembre 2024
principes européens de primauté, d'effectivité et de coopération loyale, interprétés à la lumière du principe de recours juridictionnel effectif, doivent-ils être interprétés comme s'opposant à une réglementation
DCA_23PA01875_20241213
DCA_23PA01876_20241213
1ère chambre
DCA_23PA00771_20231019
19 octobre 2023
En ce qui concerne la méconnaissance de dispositions de nature constitutionnelle et conventionnelle : 23.
DCA_21BX03509_20230606
6 juin 2023
A a conclu avec le président de la région Poitou-Charentes une convention relative à l'attribution d'une aide de la région Poitou-Charentes et du Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER
1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA00736_20220609
9 juin 2022
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code civil ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.
DCA_23BX02264_20251118
18 novembre 2025
Cette convention précise les modalités de gestion, les responsabilités respectives, les procédures prévues par l'autorité délégataire pour atteindre les objectifs prévus et veiller au respect des réglementations
3ème chambre - formation à 3
DCA_19NC01488_20220630
30 juin 2022
européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et à l'article 14 de cette même convention, combiné avec l'article 1er du premier protocole.
DCA_19NC01497_20220630
6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00348_20240701
1 juillet 2024
Par suite, elle n'est pas un tribunal au sens de l'article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
5ème Chambre
DCA_21PA02859_20220610
10 juin 2022
l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il a été pris en méconnaissance des dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du même code et des stipulations de l'article 8 de la convention
ORCA_24DA00147_20240919
19 septembre 2024
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de procédure pénale ; - le code des relations entre le public et l'administration ;
Page 8 sur 112