Mme C produit en appel ses déclarations de revenus des années 2019 et 2020 ainsi que les contrats de travail à temps partiel dont elle a bénéficié de manière continue auprès du même employeur depuis octobre

B... ; – les moyens tirés de la méconnaissance de l’article 8 de la convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales, de l’article 3-1 de la convention internationale relative

Le requérant se prévaut, comme il a été dit précédemment, d'un contrat à durée indéterminée de magasinier avec la société Est Mat conclu le 22 juillet 2020. Si M.

En 2002, le personnel enseignant en contrat local du lycée a été affilié à la Caisse des Français de l’Etranger (C.F.E), ce qui a été le cas de Mme A... à compter du 1er avril 2002.

Aux termes de l'article L. 421-1 du code du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée

de travail à durée indéterminée, cette insertion professionnelle est récente à la date de la décision attaquée.

A B s'est toujours déclaré hébergé par son frère et ne justifie d'aucune insertion socio-professionnelle, à l'exception d'un contrat à durée indéterminée conclu en 2011 pour lequel il ne produit aucun

A a été recruté, par contrat à durée indéterminée du 13 décembre 2004, en tant que " gestionnaire restauration ", et affecté au service restauration du centre d'activité de soins de suite et de réadaptation

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée

B a alors indiqué qu'il souhaitait rester en France où il dispose d'un logement et bénéficie d'un contrat de travail à durée indéterminée. Par ailleurs, M.

B... produit une promesse d’embauche datée du 3 décembre 2024 pour exercer le métier de boucher dans le cadre d’un contrat de travail à durée indéterminée à compter du 1er mars 2025, le début de cette

C réitère en appel le moyen tiré de ce que la décision contestée méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Melun a relevé que si le requérant se prévaut de ce qu'il a été engagé en qualité de boucher le 20 août 2020 sous un contrat à durée

Il ressort par ailleurs des pièces qu'elle produit en première instance et en appel, notamment des fiches de paie, de trois contrats de travail à durée déterminée, de trois contrats de travail à durée

Aux termes de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée se voit

des dispositions de l’article 1er du présent accord, reçoivent, après contrôle médical et sur présentation d’un contrat de travail visé par les autorités compétentes, un titre de séjour valable un an renouvelable

D'autre part, il ressort des pièces du dossier que l'intéressé a été recruté par la SARL Les artistes, en qualité d'employé polyvalent, par le biais d'un contrat à durée indéterminée signé le 25 novembre

Il résulte de la combinaison de ces dispositions qu'une demande d'aide juridictionnelle interrompt le délai de recours contentieux et qu'un nouveau délai de même durée recommence à courir à compter de

B n'établissait pas qu'il risquerait de subir, en cas de retour dans son pays, des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

Si Mme B verse au dossier d'appel un contrat de travail à durée indéterminée pour la réalisation de services de production et de stylisation permettant d'établir la réalité de l'exercice de son activité