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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01619_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
Sur la légalité de l'arrêté du maire de Voiron du 5 avril 2022 : En ce qui concerne la convocation des membres de la Commission nationale d'aménagement commercial : 2.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02149_20230313
13 mars 2023
13 mars 2023
aux membres du conseil municipal () Le délai de convocation est fixé à cinq jours francs () ".
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA02795_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales : " Toute convocation est faite par le maire.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA02796_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales: " Toute convocation est faite par le maire.
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT00279_20260311
11 mars 2026
11 mars 2026
l’enquête publique ; - il n’est pas établi qu’une note explicative de synthèse concernant l’élaboration du plan local d’urbanisme aurait été adressée aux membres du conseil communautaire avec la convocation
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02517_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
à un entretien préalable. / La convocation est effectuée par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01272_20250409
9 avril 2025
9 avril 2025
En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier que Mme B a été convoquée le 10 juillet 2020 à 08h00 devant le jury académique pour un entretien en vue de sa titularisation.
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA02656_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
La convocation est effectuée par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge. Cette lettre indique l'objet de la convocation.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02378_20230301
1 mars 2023
1 mars 2023
à un entretien préalable ; - la convocation adressée à Mme A est conforme aux dispositions du décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié, dès lors, d'une part, qu'elle a été convoquée le 4 août 2017
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA01522_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 1232-2 du même code : « L’employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC03185_20230201
1 février 2023
1 février 2023
A qu'un second refus de se rendre à une convocation du comité médical était de nature à justifier la rupture du lien avec le service et la radiation pour abandon de poste. M.
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA01722_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
Il en va de même pour ce qui est de s’être présenté le jour de la convocation mais à un autre horaire que celui fixé.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_25DA00154_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
code général des collectivités territoriales : « Dans les communes de 3 500 habitants et plus, une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération doit être adressée avec la convocation
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA03778_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
A soutient que s'il s'est bien présenté à une convocation du 14 octobre 2020 auprès des services de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, il n'a pas été destinataire d'une convocation pour le 30 octobre
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01576_20220624
24 juin 2022
24 juin 2022
A a demandé au tribunal administratif de Nancy de condamner l'Etat à lui verser la somme de 10 000 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait du défaut de convocation à trois audiences
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT00115_20220401
1 avril 2022
1 avril 2022
Par une note diplomatique du 20 juillet 2021, le ministre de l'intérieur a donné instruction aux services consulaires français à Islamabad de convoquer Mme C épouse B et ses enfants dans les meilleurs
Source officielle1ère Chambre
DCA_24VE01134_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
S’il produit une convocation de la sous-préfecture de Sarcelles, pour le 28 décembre 2022, dans l’objectif de compléter son dossier de renouvellement de titre de séjour par un certain nombre de pièces
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_21NC03339_20220823
23 août 2022
23 août 2022
Le 29 septembre 2021, Mme D a été informée de sa convocation le lendemain à l'aéroport de Roissy dans le cadre de l'exécution de la décision ordonnant son transfert aux autorités italiennes.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE02690_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
cette décision ou, à défaut, de renvoyer l’affaire devant le tribunal ; 3°) à titre subsidiaire de saisir le Conseil d’État pour avis ; 4°) d’enjoindre au préfet compétent de lui délivrer une convocation
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE03295_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
préfète de l’Essonne de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » ou, à défaut, de réexaminer sa situation, ou encore plus subsidiairement, de lui délivrer une convocation
Source officiellePage 8 sur 279