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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_21TL00697_20230316
16 mars 2023
L'autorité administrative indique le délai dans lequel les mesures devront être exécutées. / Le défaut d'exécution des mesures prescrites entraîne leur exécution d'office par les soins de l'administration
DCA_21TL00698_20230316
3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01616_20251230
30 décembre 2025
délégué dans l’arrondissement. (…) Le maire peut certifier, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de ces actes (…) ».
6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00941_20221031
31 octobre 2022
En troisième lieu, contrairement à ce que soutient la société requérante, le tribunal a répondu au point 8 de son jugement au moyen tiré de l'atteinte à son droit de propriété.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00038_20251202
2 décembre 2025
L’agente victime de ces agissements a déclaré, lors de son audition au cours de l’enquête administrative diligentée par le maire en décembre 2020, que M.
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA03704_20231219
19 décembre 2023
Elles engagent la seule responsabilité de leurs auteurs. / Le rapport d'observations est communiqué par l'exécutif de la collectivité territoriale ou de l'établissement public à son assemblée délibérante
9ème Chambre
DCA_23PA00309_20231215
15 décembre 2023
B a consulté le même jour à 9h00 son dossier individuel dans les locaux du service et qu'à sa demande une copie de sa candidature à un poste à la DPAF du 12 mai 2021 et du procès-verbal n° 2020/0789/DSP
1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00709_20240926
26 septembre 2024
Le contrôle exercé par le juge administratif sur un acte qui présente un caractère réglementaire porte sur la compétence de son auteur, les conditions de forme et de procédure dans lesquelles il a été
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00229_20231005
5 octobre 2023
Sur ce point, le maire s'est borné, par un courrier du 9 juillet 2019, à solliciter des pièces complémentaires sur les incidences sonores du projet et son autonomie énergétique, sans se prononcer sur le
2ème Chambre
DCA_24VE01931_20250605
5 juin 2025
L BB ont formé un recours gracieux contre cet arrêté qui a été rejeté par une décision du maire de Lèves du 23 mai 2023.
DCA_21DA01187_20220621
21 juin 2022
a été établi à la suite d'une visite et d'échanges avec le maître d'œuvre et que l'intéressée a exprimé le 17 mars 2017 son refus d'exécuter les travaux programmés, ainsi que l'atteste le registre d'enquête
DCA_23BX00235_20250417
17 avril 2025
Par suite, la commune de Rivière-Salée est fondée à soutenir que le maire pouvait légalement fonder son refus de permis de construire sur ce motif.
DCA_24DA01412_20250626
26 juin 2025
du délai d'instruction par le courrier du 16 septembre 2022 n'était pas fondée en ce que son projet de construction porte sur une emprise au sol inférieure à 5 000m², que par conséquent, aucune consultation
5ème chambre
DCA_24NT03504_20260324
24 mars 2026
E... ont demandé au tribunal administratif de Rennes d’annuler l’arrêté du 31 mai 2022 par lequel le maire de Quévert a délivré à la SARL Terra Développement un permis d’aménager pour la création d’un
Juge des référés
ORCA_24DA01232_20240730
30 juillet 2024
Sa demande d'asile, déposée en janvier 2011, a été rejetée en mai 2011. Il n'a pas exécuté des obligations de quitter le territoire français de mai 2011 et mars 2013. 11.
DCA_21NT02437_20220621
Son action s'exerce " dans le département de Maine-et-Loire et s'étend aux entités administratives voisines ".
ORCA_24TL02552_20250305
5 mars 2025
D a été interpelé à la suite des déclarations de la mère de ses enfants indiquant qu'elle a subi des violences de sa part, lui ayant porté un coup de main ouverte sur son visage et alors que celui-ci tenait
DCA_21TL01257_20230601
1 juin 2023
L'enquête publique a été organisée du 11 mars au 12 avril 2019 et le commissaire enquêteur a remis son rapport et ses conclusions le 19 mai 2019.
9ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00998_20220419
19 avril 2022
Selon l'article L. 422-5 de ce même code : " Lorsque le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale est compétent, il recueille l'avis conforme du préfet si le projet
DCA_23NT02433_20250624
24 juin 2025
B s'est vu accorder un permis de construire, pour la modification par transformation d'une grange avec son appentis en logement pour y créer un gîte, par un arrêté du maire d'Amanlis du 30 janvier 2018
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