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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_21PA06069_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Montreuil la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2014 et 2015, ainsi que des pénalités correspondantes
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA04921_20230301
1 mars 2023
1 mars 2023
impôts, et elle a été assujettie à une cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés au titre de l'année 2010, de contribution sociale additionnelle à cet impôt, ainsi qu'à des majorations correspondantes
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE02873_20260220
20 février 2026
20 février 2026
à une demande spécifique formulée sur la base d’une empreinte réalisée sur un patient ; il est évident que les commandes de prothèses à des fournisseurs correspondent nécessairement à des commandes de
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00295_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2012 à 2014 ainsi que des intérêts de retard et des pénalités correspondantes
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00803_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
auxquelles il a été assujetti au titre des années 2012 et 2013, de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2013, ainsi que des pénalités correspondantes
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00175_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
administratives facturées par ailleurs mais correspondent au temps d'ampliation des notes et de déplacement en agence postale ; - s'agissant des honoraires liés, d'une part, à la collecte et à l'analyse
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL00526_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
de Nîmes de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2013 et des pénalités correspondantes
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA02796_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Il soutient que : - les sommes regardées comme des revenus distribués ne correspondent pas à des charges injustifiées mais sont issues d’une « dette rapportée au résultat de l’exercice au titre duquel
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01575_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2015 et 2016, ainsi que des pénalités correspondantes
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01500_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
administratif de Marseille de prononcer à titre principal, la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il été assujetti au titre des années 2006 à 2009 et des pénalités correspondantes
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03285_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
demandé au tribunal administratif de la Guyane de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2014 et des pénalités correspondantes
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02534_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
A par la société Contec la somme de 89 636 euros correspondant à celle portée au crédit du compte courant d'associé ouvert à son nom, et à la somme de 11 196 euros correspondant à des loyers payés par
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02869_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés et de contribution sur les revenus locatifs auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2016 et en 2017, ainsi que des majorations correspondantes
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02542_20230215
15 février 2023
15 février 2023
extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02728_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
" corps de métier " qui est celui de la branche " services-courrier-colis ", de " préférence à proximité de son domicile ", l'emploi localisé à Saint-Max qui relevait de la branche " réseau " ne correspondait
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00761_20230202
2 février 2023
2 février 2023
d'une part, d'annuler la décision du 9 juin 2020 par laquelle le maire de la commune de a refusé d'indemniser les préjudices matériel et moral qu'il a subis à raison de l'absence d'affectation correspondant
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE00426_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
de service et d'une cave situées 9 rue Jacques Dulud à Neuilly-sur-Seine ; 2°) de prononcer la décharge de ces impositions ; 3°) d'enjoindre à l'administration de lui rembourser les sommes correspondantes
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00859_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
C'est au regard du seul intérêt propre de l'entreprise que l'administration doit apprécier si les opérations litigieuses correspondent à des actes relevant d'une gestion commerciale normale, sans qu'il
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02292_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
valeur ajoutée et des cotisations supplémentaires de contribution sur la valeur ajoutée des entreprises auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2013 et 2014, ainsi que des pénalités correspondantes
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT01690_20241206
6 décembre 2024
6 décembre 2024
octobre 2019 émis à son encontre par la directrice générale de l'établissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) en vue de recouvrer une somme de 23 119,25 euros, correspondant
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