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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02143_20240227
27 février 2024
B, à compter du 22 février 2021, sur un poste de chargé de mission du patrimoine bâti à usage économique ou à usage d'habitation. M.
6ème Chambre
DCA_21PA05149_20231003
3 octobre 2023
par la création de volumes de protection environnementale sur l'aérodrome de Paris-Orly (Val-de-Marne) ; - le code de justice administrative.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00510_20240523
23 mai 2024
agricoles, les constructions agricoles existantes pouvant évoluer dans le respect de l'équilibre des paysages, ce qui infère, selon lui, la possibilité de constructions non agricoles, même limitée.
2ème chambre
DCA_24TL01590_20250701
1 juillet 2025
tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision implicite par laquelle le président du conseil départemental de l'Hérault a rejeté sa demande, présentée le 18 juin 2018, d'autorisation de création
DCA_22MA01858_20230928
28 septembre 2023
contentieuse antérieure : Mme B a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 29 mars 2019 du maire de la commune d'Aups portant opposition à déclaration préalable pour un projet de création
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02600_20250312
12 mars 2025
La SARL CH Bonnegarde a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 26 décembre 2019 par lequel le préfet de la Savoie a refusé de lui délivrer une autorisation pour la création
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01246_20231019
19 octobre 2023
Par une délibération du 29 janvier 2020, le conseil municipal d'Ostricourt a approuvé la révision de son PLU, incluant la création/délimitation d'un périmètre d'attente de projet d'aménagement global sur
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02306_20230404
4 avril 2023
En premier lieu, il résulte de l'instruction que le projet de création de six réserves de substitution en litige s'intègre dans un projet global de création de 41 réserves pour l'irrigation agricole dans
DCA_22BX02518_20250320
20 mars 2025
B n'a pas demandé la création, et dès lors qu'aucune règlementation de la navigation n'interdit le mouillage sur corps mort dans la zone concernée.
2ème Chambre
DCA_22NT03714_20241122
22 novembre 2024
Il soutient que : - l'emplacement réservé n° 6-13 est illégal dès lors que le périmètre identifié est déjà affecté à l'usage pour lequel il est réservé ; cette affectation est garantie par une servitude
3ème chambre
DCA_23PA01492_20241108
8 novembre 2024
Sur les fins de non-recevoir opposées à la demande : 9.
7ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03228_20220630
30 juin 2022
le terrain non cultivé correspondant comme ayant été rendu disponible à d'autres usages que commercial ou industriel.
DCA_22PA01443_20231003
5ème chambre
DCA_22NT01316_20230321
21 mars 2023
Le permis de construire modificatif de régularisation du 4 octobre 2021 autorise, au-dessus du bâtiment annexe à usage de rangement, la création de pièces à vivre aux niveaux " R+1 " et " R+2 " du bâtiment
DCA_21LY00822_20231024
24 octobre 2023
Ils soutiennent que : - le permis de construire autorisant la création d'un gîte dans le bâtiment litigieux n'a pas nécessité d'en changer la destination car il était déjà à titre principal à usage d'habitation
DCA_22NT04089_20241206
6 décembre 2024
Sur la fin de non-recevoir opposée par la société FPGDIS : 2.
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01078_20231221
21 décembre 2023
d'une voirie ; - l'arrêté en litige est irrégulier en ce qu'il ne comporte pas de document d'arpentage ni ne mentionne le nom des propriétaires ; cette irrégularité a été de nature à les priver d'une
4ème chambre
DCA_24TL00379_20260326
26 mars 2026
des vélos entre l’accès à la parcelle et le fond de celle-ci et d’une pièce à usage d’habitation à l’étage.
4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00734_20260427
27 avril 2026
S’agissant des dépenses se rapportant à des travaux effectués sur des locaux destinés à un usage d’habitation : 9.
1ère chambre
DCA_20TL04576_20221229
29 décembre 2022
Sur la fin de non-recevoir opposée par le département de l'Hérault : 2.
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